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Textes de référence

Le corpus sur lequel la Commission fonde son action, et les passages de chaque texte dont ce portail tire ses énoncés.

Textes nationaux

loi

Loi portant création de la Commission nationale pour la protection des données à caractère personnel

Loi n° 5-2025 du 29 mars 2025 JORC n° 15-2025

La Loi n° 5-2025 institue la Commission nationale pour la protection des données à caractère personnel (CNPD), une autorité administrative indépendante dotée de la personnalité morale et de l'autonomie financière, basée à Brazzaville. La CNPD veille au respect de la réglementation sur le traitement des données personnelles et informe les usagers ainsi que les responsables de leurs droits et obligations. Elle reçoit les demandes et réclamations, effectue des vérifications sur place, autorise les transferts transfrontaliers, homologue les chartes et dispose du pouvoir de sanctionner les manquements.

loi

Loi portant lutte contre la cybercriminalité

Loi n° 27-2020 du 5 juin 2020 JORC n° 23-2020

La loi n° 27-2020 fixe le cadre légal de prévention et de répression des infractions commises au moyen des technologies de l'information et de la communication en République du Congo. Elle s'applique à toute infraction informatique sur le territoire et clarifie les concepts de données personnelles, de systèmes d'information et de cybercriminalité.

Instruments régionaux

directive

Directive n° 07/08-UEAC-133 du 19 décembre 2008 sur la protection des droits des utilisateurs de réseaux et de services de communications électroniques au sein de la CEMAC

Directive n° 07/08-UEAC-133-CM-18 du 19 décembre 2008 JORC n° 45-2019

La Directive n° 08/08-UEAC-133-CM-18 du 19 décembre 2008 sur la protection des données des utilisateurs de services de communications électroniques en zone CEMAC garantit le respect de la vie privée, la sécurité des réseaux, la protection des données et l'accès à une information claire.

règlement

Règlement n° 03/16-CEMAC-UMAC-CM du 21 décembre 2016

Règlement n° 03/16-CEMAC-UMAC-CM du 21 décembre 2016 ulletin officiel de la Communauté économique et monétaire de l’Afrique centrale

Le Règlement n° 02/03/CEMAC/UMAC/CM du 4 avril 2003 encadre les systèmes, moyens et incidents de paiement dans la zone CEMAC. Il vise à moderniser les instruments financiers, sécuriser les transactions et lutter contre la criminalité financière. La BEAC centralise des données nominatives relatives aux incidents de paiement et aux comptes. Leur collecte, traitement et conservation doivent respecter la confidentialité ainsi que les droits des usagers, notamment l’accès, la rectification et la suppression des données après régularisation.

Ce que le portail cite

Chaque énoncé de ce site repose sur un passage nommé. Voici lesquels, texte par texte.

loi n° 29-2019

Passages cités par le portail :

  • art. 1
  • art. 4
  • art. 31–32
  • art. 33–36
  • art. 33–45
  • art. 37–39
  • art. 40–42
  • art. 45
  • art. 46–49
  • art. 50–55
  • art. 56–58
  • art. 59
  • art. 60
  • art. 60–61
  • art. 62
  • art. 74
  • art. 92–95
  • art. 92–96
  • art. 92–98
  • art. 97
  • art. 98
Ce que le portail en cite

loi n° 27-2020

Ce texte est nommé par le portail sans qu'aucun de ses articles n'y soit cité : il est visé par le renvoi pénal de la loi n° 29-2019, dont la page contrôles et recours rend compte.

Ce que le portail en cite

« Vérifiez toujours la version en vigueur au Journal officiel. » Les références citées sur cette page sont transcrites des textes en vigueur et sont en cours de validation par la Commission.