décret
Décret portant nomination des membres de la Commission nationale pour la protection des données à caractère personnel,
Décret n° 2025-538 du 31 décembre 2025 JORC n° 5-2026 du 29 janvier 2026
Le Décret n° 2025-538 du 31 décembre 2025, publié au Journal officiel (N° 5-2026 du 29 janvier 2026), fixe la composition de la Commission Nationale pour la Protection des Données à Caractère Personnel (CNPDP).
