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Loi portant lutte contre la cybercriminalité

La loi n° 27-2020 fixe le cadre légal de prévention et de répression des infractions commises au moyen des technologies de l'information et de la communication en République du Congo. Elle s'applique à toute infraction informatique sur le territoire et clarifie les concepts de données personnelles, de systèmes d'information et de cybercriminalité.

Loi n° 27-2020 du 5 juin 2020 JORC n° 23-2020

« Vérifiez toujours la version en vigueur au Journal officiel. » Les références citées sur cette page sont transcrites des textes en vigueur et sont en cours de validation par la Commission.