Information
Avant ou au moment de la collecte : identité, finalités, destinataires, caractère obligatoire ou non des réponses, durée de conservation.
République du Congo Commission nationale pour la protection des données à caractère personnel République du Congo — Autorité administrative indépendante
Vos données vous appartiennent. Nous veillons à ce qu'elles le restent.
La Commission informe le public de ses droits, accompagne les organismes qui traitent des données à caractère personnel et instruit les réclamations des citoyens.
loi n° 29-2019 relative à la protection des données à caractère personnel. Commission instituée par la loi n° 5-2025.
Une autorité au service des citoyens et des organismes
Instituée par la loi n° 5-2025 pour l'application de la loi n° 29-2019, la Commission exerce ses attributions en toute indépendance.
Le détail de ses missions est publié après validation des références qui les fondent.
Ce que la loi vous garantit sur vos données
Toute personne dont les données à caractère personnel sont traitées dispose de six droits, chacun identifié par les articles qui le fondent.
Accès
Le droit d'accès aux données médicales s'exerce par l'intermédiaire d'un médecin désigné.
Rectification et effacement
Réponse motivée dans un délai d'un mois, à titre gratuit.
Citation en cours de vérification. La source cite la même référence pour « Directives post-mortem ». La Commission confirme la référence exacte auprès du Journal officiel avant publication.
Opposition
Immédiate et gratuite contre la prospection.
Portabilité
Uniquement lorsque le traitement repose sur le consentement et qu'il est automatisé.
Directives post-mortem
Désignation d'un tiers de confiance numérique certifié ; les héritiers agissent à titre gratuit.
Citation en cours de vérification. La source cite la même référence pour « Rectification et effacement ». La Commission confirme la référence exacte auprès du Journal officiel avant publication.
Comment saisir la Commission
L'exercice de vos droits suit trois étapes. La saisine de la Commission est gratuite.
- art. 60
Saisir le responsable de traitement
S'adresser d'abord au responsable de traitement : un mois, à titre gratuit.
- art. 45
Saisir la Commission
En cas de refus ou de silence, saisir la Commission.
- art. 92–95
L'instruction et ses suites
La Commission instruit et peut prononcer un avertissement, une mise en demeure ou une sanction.
Sanctions administratives
La Commission peut prononcer les mesures suivantes.
- avertissement
- mise en demeure
- retrait provisoire (3 mois au maximum) ou définitif d'une autorisation
- injonction
- amende de 1 000 000 à 100 000 000 FCFA
- publicité de la sanction aux frais de la partie sanctionnée
La vie de la Commission
Les décisions, publications et actions de sensibilisation de la Commission.
En attente de publication
Actualités
Les actualités sont publiées depuis le back-office de la Commission. Aucune n'est encore en ligne ; cette section les listera dès la première publication.
L'utilisation de ce portail
Ces chiffres mesureront l'usage des outils mis à disposition sur ce portail, depuis sa mise en ligne.
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Formulaires déposés
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Consultations de la FAQ
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Les autres sections du portail
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« Vérifiez toujours la version en vigueur au Journal officiel. » Les références citées sur cette page sont transcrites des textes en vigueur et sont en cours de validation par la Commission.