Information
Avant ou au moment de la collecte : identité, finalités, destinataires, caractère obligatoire ou non des réponses, durée de conservation.
Ce droit ne correspond à aucune option du formulaire d'exercice des droits.
loi n° 29-2019
Ce que la loi vous garantit sur vos données
Toute personne dont les données à caractère personnel sont traitées dispose des six droits ci-dessous. Chacun est identifié par les articles qui le fondent.
Accès
Le droit d'accès aux données médicales s'exerce par l'intermédiaire d'un médecin désigné.
Exercer ce droitRectification et effacement
Réponse motivée dans un délai d'un mois, à titre gratuit.
Citation en cours de vérification. La source cite la même référence pour « Directives post-mortem ». La Commission confirme la référence exacte auprès du Journal officiel avant publication.
Exercer ce droitOpposition
Immédiate et gratuite contre la prospection.
Exercer ce droitPortabilité
Uniquement lorsque le traitement repose sur le consentement et qu'il est automatisé.
Exercer ce droitDirectives post-mortem
Désignation d'un tiers de confiance numérique certifié ; les héritiers agissent à titre gratuit.
Citation en cours de vérification. La source cite la même référence pour « Rectification et effacement ». La Commission confirme la référence exacte auprès du Journal officiel avant publication.
Ce droit ne correspond à aucune option du formulaire d'exercice des droits.
« Vérifiez toujours la version en vigueur au Journal officiel. » Les références citées sur cette page sont transcrites des textes en vigueur et sont en cours de validation par la Commission.