Contrôles, sanctions et recours
Ce que la Commission peut décider à l'issue d'un contrôle, dans quel ordre, et par quelle voie ses décisions sont contestées.
La gradation des mesures
La loi organise une gradation des mesures, avec une procédure contradictoire avant toute sanction lourde ; un membre désigné par le président instruit chaque dossier.
Sanctions administratives
La Commission peut prononcer les mesures suivantes.
- avertissement
- mise en demeure
- retrait provisoire (3 mois au maximum) ou définitif d'une autorisation
- injonction
- amende de 1 000 000 à 100 000 000 FCFA
- publicité de la sanction aux frais de la partie sanctionnée
Recours
Le recours s'exerce devant la juridiction administrative compétente, sur le fondement de l'art. 16 de la loi n° 5-2025. Cette disposition remplace l'art. 97 de la loi n° 29-2019, qui désignait la Cour suprême.
- Fondement
- loi n° 5-2025, art. 16
- Remplace
- loi n° 29-2019, art. 97
Sanctions pénales
La loi n° 29-2019 ne crée pas de régime pénal autonome : l'art. 98 renvoie au Code pénal et à la loi n° 27-2020 du 5 juin 2020 sur la cybercriminalité. Les deux peuvent se cumuler.
« Vérifiez toujours la version en vigueur au Journal officiel. » Les références citées sur cette page sont transcrites des textes en vigueur et sont en cours de validation par la Commission.