Politique de confidentialité
Ce portail collecte des données. Cette page dit lesquelles, pourquoi, qui les reçoit et ce que vous pouvez exiger.
Responsable de traitement
La Commission nationale pour la protection des données à caractère personnel, autorité administrative indépendante instituée par la loi n° 5-2025, est responsable des traitements mis en œuvre par ce portail.
La Commission est ici dans la position qu'elle contrôle chez les autres. Ce document est écrit pour être vérifiable : il énonce ce que le portail fait, et il nomme ce qui n'est pas encore arrêté au lieu de le passer sous silence.
Ce que le portail collecte, et pourquoi
Quatre collectes, et rien d'autre. Chacune a une finalité déterminée et des destinataires nommés.
Les saisines et les messages adressés à la Commission
Les formulaires de saisine et le formulaire de contact collectent votre identité, vos coordonnées, l'organisme concerné et la description de votre situation. Une réclamation peut ainsi contenir des données sensibles, parce que la situation que vous décrivez en comporte.
Finalité : instruire votre demande et vous répondre. Fondement : l'exercice de la mission légale de la Commission, qui peut être saisie par voie électronique ou postale.
Les comptes des agents de la Commission
L'accès au back-office est nominatif. Chaque session ouverte par un agent enregistre son adresse IP et son agent utilisateur. Ce point est énoncé ici parce que l'affirmation générale « aucune adresse IP n'est conservée » serait exacte pour les visiteurs et fausse pour les agents.
Finalité : sécuriser l'accès aux dossiers des citoyens et pouvoir établir qui a consulté quoi.
L'adresse IP des visiteurs
À chaque envoi de formulaire, votre adresse IP est traitée en mémoire pour limiter le nombre d'envois successifs et écarter les envois automatisés. Elle n'est écrite ni dans la base de données, ni dans un fichier journal : elle disparaît avec le redémarrage du service. Le portail n'utilise pas de CAPTCHA.
Finalité : prévenir l'abus des formulaires publics.
Les compteurs publics
Le portail tient quelques compteurs agrégés — des nombres entiers, sans aucune donnée qui s'y rattache. Ils ne comptent pas des visiteurs : sans identifiant de visiteur, « visites » signifie pages vues, et la page statistiques le dit en toutes lettres.
Finalité : rendre compte publiquement de l'activité du portail.
Qui reçoit vos données
Les agents de la Commission habilités à instruire votre dossier, et eux seuls. Aucune donnée n'est cédée, louée ou transmise à un tiers à des fins commerciales. Le portail ne charge aucun script tiers, aucune police distante et aucun outil de mesure d'audience.
Les courriels de confirmation partent par un prestataire d'envoi, qui agit comme sous-traitant de la Commission. C'est pourquoi ces courriels ne transportent jamais le contenu de votre saisine : ils portent votre référence, le type de démarche, sa date, le délai applicable et la marche à suivre pour vos pièces justificatives. Rien d'autre. La notification adressée aux agents porte la référence et un lien vers le dossier.
En attente de publication
Le prestataire d'envoi n'est pas encore désigné
Le prestataire chargé de l'acheminement des courriels sera nommé ici, avec sa qualité de sous-traitant, dès qu'il aura été retenu. Tant qu'aucun formulaire n'est ouvert, aucun courriel n'est envoyé et aucune donnée ne lui est transmise.
Combien de temps vos données sont conservées
Une saisine est conservée le temps de son instruction, puis pendant une durée déterminée par la nature de la démarche. Pour une réclamation ou une demande d'exercice des droits, cette durée court à compter de la clôture du dossier ; pour une formalité préalable ou une notification de violation, à compter de son dépôt. Les notes internes attachées à un dossier disparaissent avec lui.
Au terme de cette durée, le dossier est anonymisé, et ce mot a ici un sens précis : la référence, le type, l'état et les dates sont conservés pour que les statistiques et la numérotation restent cohérentes ; le contenu de la saisine et l'adresse électronique du déposant sont effacés, les notes internes supprimées. L'opération est sans retour.
La suppression est exécutée par une tâche automatique quotidienne, qui journalise des nombres et jamais du contenu. Une politique de conservation que personne n'exécute est une déclaration d'intention, et c'est exactement le manquement que la Commission sanctionne ailleurs.
En attente de la Commission
Les durées exactes ne sont pas encore arrêtées
Les durées de conservation applicables à chaque catégorie de dossier relèvent de la Commission et seront publiées ici en toutes lettres une fois arrêtées. Aucune durée provisoire n'est affichée : une durée annoncée puis corrigée vaut moins qu'une durée annoncée une fois.
Cookies et traceurs
La partie publique de ce portail ne dépose aucun cookie, aucun traceur et aucun identifiant de visiteur. Il n'y a pas de bandeau de consentement parce qu'il n'y a rien à consentir.
Un cookie de session est déposé dans un seul cas : lorsqu'un agent de la Commission se connecte au back-office. Il sert à maintenir sa session ouverte et à rien d'autre.
Exercer vos droits à l'égard de la Commission
Les droits que ce portail vous explique valent aussi à l'égard de la Commission. Vous pouvez demander l'accès aux données qu'elle détient sur vous, leur rectification, leur effacement, vous opposer à un traitement ou en demander la portabilité, dans les conditions prévues par la loi.
Adressez votre demande par le formulaire d'exercice des droits ou par la voie postale. Les décisions de la Commission peuvent être contestées devant la juridiction administrative compétente :
loi n° 5-2025, art. 16
« Vérifiez toujours la version en vigueur au Journal officiel. » Les références citées sur cette page sont transcrites des textes en vigueur et sont en cours de validation par la Commission.