Aller au contenu principal

Déposer une réclamation

Signaler à la Commission qu'un organisme manque à ses obligations sur vos données.

Adressez-vous d'abord à l'organisme. La Commission est saisie de son refus ou de son silence, et votre réclamation en est d'autant plus solide que cette démarche est datée.

art. 45

Saisir la Commission

En cas de refus ou de silence, saisir la Commission.

Votre réclamation

Tous les champs marqués d'un astérisque sont nécessaires à l'instruction. Vous recevrez une référence affichée à l'écran dès l'envoi.

Les autres voies restent ouvertes

Les voies postale et électronique prévues par la loi ont exactement la même valeur que ce formulaire. Si le dépôt en ligne échoue, votre démarche n'est pas perdue : adressez-la par l'une d'elles.

Aucune pièce jointe n'est acceptée en ligne. Vos pièces justificatives suivent par voie postale ou électronique, en rappelant la référence que ce formulaire vous affichera.

Vous

La Commission vous écrit à cette adresse pour accuser réception et pour vous demander vos pièces.

Le courriel de confirmation y sera envoyé. Il ne remplace pas la référence affichée à l'écran.

L'organisme mis en cause

Nommez-le aussi précisément que vous le pouvez. Vous n'avez pas à connaître son identifiant ni son représentant légal.

Ce que vous avez déjà entrepris

La Commission est saisie du refus ou du silence de l'organisme : ce que vous avez tenté est la prémisse de votre saisine.

Un courrier, un appel, un passage au guichet : dites ce que vous avez fait et ce qu'on vous a répondu.

Si vous ne l'avez pas notée, laissez ce champ vide : votre réclamation reste recevable.

Le manquement

En une ligne, dans vos mots. La Commission qualifie le manquement lorsqu'elle instruit.

Dates, personnes, données concernées. Écrivez en texte simple : rien de ce que vous tapez ici n'est mis en forme.

Votre référence s'affichera à l'écran dès l'envoi.

« Vérifiez toujours la version en vigueur au Journal officiel. » Les références citées sur cette page sont transcrites des textes en vigueur et sont en cours de validation par la Commission.