Saisir la Commission
En cas de refus ou de silence, saisir la Commission.
Signaler à la Commission qu'un organisme manque à ses obligations sur vos données.
Adressez-vous d'abord à l'organisme. La Commission est saisie de son refus ou de son silence, et votre réclamation en est d'autant plus solide que cette démarche est datée.
En cas de refus ou de silence, saisir la Commission.
Tous les champs marqués d'un astérisque sont nécessaires à l'instruction. Vous recevrez une référence affichée à l'écran dès l'envoi.
Les autres voies restent ouvertes
Les voies postale et électronique prévues par la loi ont exactement la même valeur que ce formulaire. Si le dépôt en ligne échoue, votre démarche n'est pas perdue : adressez-la par l'une d'elles.
Aucune pièce jointe n'est acceptée en ligne. Vos pièces justificatives suivent par voie postale ou électronique, en rappelant la référence que ce formulaire vous affichera.
« Vérifiez toujours la version en vigueur au Journal officiel. » Les références citées sur cette page sont transcrites des textes en vigueur et sont en cours de validation par la Commission.