Saisir la Commission
En cas de refus ou de silence, saisir la Commission.
Déposer une réclamation
Signaler à la Commission qu'un organisme manque à ses obligations sur vos données.
Adressez-vous d'abord à l'organisme. La Commission est saisie de son refus ou de son silence, et votre réclamation en est d'autant plus solide que cette démarche est datée.
Ce que le formulaire demandera
Aucune pièce jointe n'est acceptée en ligne : vos pièces justificatives suivent par voie postale ou électronique.
- Votre identité et vos coordonnées
- L'organisme mis en cause
- Les démarches que vous avez déjà entreprises auprès de lui, et leur date
- La nature du manquement que vous constatez
- La description des faits
En attente de publication
Le dépôt en ligne n'est pas encore ouvert
Lorsqu'il le sera, votre réclamation recevra une référence affichée à l'écran, à copier ou à imprimer. Le courriel de confirmation portera cette référence, le type de démarche, sa date, le délai applicable et la marche à suivre pour vos pièces : jamais le contenu de votre réclamation, qui met en cause un organisme nommé et peut recéler des faits sensibles.
D'ici là, les voies postale et électronique prévues par la loi restent ouvertes et ont exactement la même valeur.
« Vérifiez toujours la version en vigueur au Journal officiel. » Les références citées sur cette page sont transcrites des textes en vigueur et sont en cours de validation par la Commission.