Comment saisir la Commission
L'exercice de vos droits suit trois étapes. La même page indique aux organismes le régime de formalités préalables dont relève leur traitement.
Les trois étapes
- art. 60
Saisir le responsable de traitement
S'adresser d'abord au responsable de traitement : un mois, à titre gratuit.
- art. 45
Saisir la Commission
En cas de refus ou de silence, saisir la Commission.
- art. 92–95
L'instruction et ses suites
La Commission instruit et peut prononcer un avertissement, une mise en demeure ou une sanction.
Pour les organismes : quel régime pour votre traitement ?
Avant toute mise en œuvre, un traitement de données à caractère personnel relève de l'un de ces quatre régimes. La colonne « champ » indique ce qui tombe dans chacun.
Dispense de formalités
Registres publics prévus par la loi ; traitements associatifs internes à but non lucratif limités aux membres
- Délai
- Aucun délai
Mise en œuvre immédiate ; les autres obligations restent applicables.
Déclaration
Régime de droit commun — tout ce qui ne relève d'aucun autre régime
- Délai
- 1 mois, renouvelable une fois
Le traitement ne peut commencer qu'à réception du récépissé — un accusé de réception ne suffit pas.
Autorisation simple
Données génétiques, de santé-recherche, pénales, biométriques ; interconnexion ; identifiant national ; intérêt public
- Délai
- 2 mois, renouvelable une fois
Silence vaut rejet.
Autorisation sur avis
Traitements étatiques : défense, sécurité publique, infractions pénales, recensement, données sensibles, salaires/impôts/taxes
- Délai
- 2 mois, renouvelable une fois
Silence vaut avis favorable.
Le sens du silence de la Commission n'est pas le même d'un régime à l'autre : chaque colonne indique l'effet qui s'attache au sien, ou l'absence d'effet prévu.
« Vérifiez toujours la version en vigueur au Journal officiel. » Les références citées sur cette page sont transcrites des textes en vigueur et sont en cours de validation par la Commission.