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Exercer vos droits

La démarche par laquelle vous demandez à la Commission d'intervenir lorsqu'un organisme n'a pas donné suite.

Cette étape vient d'abord. La Commission est saisie du refus ou du silence de l'organisme ; elle ne se substitue pas à lui.

Les droits que le formulaire permet d'invoquer

Chacun est rattaché aux articles qui le fondent. Deux d'entre eux ne sont pas encore proposés à la sélection, et la raison en est indiquée.

art. 46–49

Information

Pas encore proposé à la sélection dans le formulaire. Ce droit existe et la Commission peut en être saisie par les voies postale et électronique.

art. 50–55

Accès

art. 60–61 citation en cours de vérification

Rectification et effacement

art. 59

Opposition

art. 56–58

Portabilité

art. 60–61 citation en cours de vérification

Directives post-mortem

Pas encore proposé à la sélection dans le formulaire. Ce droit existe et la Commission peut en être saisie par les voies postale et électronique.

Votre demande

Tous les champs marqués d'un astérisque sont nécessaires à l'instruction. Vous recevrez une référence affichée à l'écran dès l'envoi.

Les autres voies restent ouvertes

Les voies postale et électronique prévues par la loi ont exactement la même valeur que ce formulaire. Si le dépôt en ligne échoue, votre démarche n'est pas perdue : adressez-la par l'une d'elles.

Aucune pièce jointe n'est acceptée en ligne. Vos pièces justificatives suivent par voie postale ou électronique, en rappelant la référence que ce formulaire vous affichera.

En quelle qualité vous agissez

Vous exercez ce droit

Vous

La Commission vous écrit à cette adresse pour accuser réception et pour vous demander vos pièces.

Le courriel de confirmation y sera envoyé. Il ne remplace pas la référence affichée à l'écran.

L'organisme concerné

Celui qui détient les données, et auprès duquel vous avez fait ou allez faire votre demande.

Votre demande

Le droit que vous invoquez

Quelles données, et ce que vous attendez de l'organisme. Écrivez en texte simple : rien de ce que vous tapez ici n'est mis en forme.

Le cas échéant. Si vous ne l'avez pas notée, laissez ce champ vide.

Votre référence s'affichera à l'écran dès l'envoi.

« Vérifiez toujours la version en vigueur au Journal officiel. » Les références citées sur cette page sont transcrites des textes en vigueur et sont en cours de validation par la Commission.