Exercer vos droits
La démarche par laquelle vous demandez à la Commission d'intervenir lorsqu'un organisme n'a pas donné suite.
Cette étape vient d'abord. La Commission est saisie du refus ou du silence de l'organisme ; elle ne se substitue pas à lui.
Les droits que le formulaire permet d'invoquer
Chacun est rattaché aux articles qui le fondent. Deux d'entre eux ne sont pas encore proposés à la sélection, et la raison en est indiquée.
art. 46–49
Information
Pas encore proposé à la sélection dans le formulaire. Ce droit existe et la Commission peut en être saisie par les voies postale et électronique.
art. 50–55
Accès
art. 60–61 citation en cours de vérification
Rectification et effacement
art. 59
Opposition
art. 56–58
Portabilité
art. 60–61 citation en cours de vérification
Directives post-mortem
Pas encore proposé à la sélection dans le formulaire. Ce droit existe et la Commission peut en être saisie par les voies postale et électronique.
Ce que le formulaire demandera
Aucune pièce jointe n'est acceptée en ligne : vos pièces justificatives suivent par voie postale ou électronique, et la marche à suivre vous est indiquée avec votre référence.
- Votre identité et vos coordonnées
- La qualité en laquelle vous agissez : pour vous-même, comme héritier, comme titulaire de l'autorité parentale, ou comme mandataire
- L'identité de la personne concernée, lorsque vous agissez pour elle
- L'organisme auprès duquel vous exercez votre droit
- Le droit que vous invoquez
- La description de votre demande
- La date de la demande que vous avez déjà adressée à l'organisme, le cas échéant
En attente de publication
Le dépôt en ligne n'est pas encore ouvert
Lorsqu'il le sera, votre dépôt recevra immédiatement une référence affichée à l'écran, que vous pourrez copier ou imprimer. Le courriel de confirmation ne sera jamais la seule preuve de votre démarche. D'ici là, les voies postale et électronique prévues par la loi restent ouvertes et ont la même valeur.
« Vérifiez toujours la version en vigueur au Journal officiel. » Les références citées sur cette page sont transcrites des textes en vigueur et sont en cours de validation par la Commission.