Exercer vos droits
La démarche par laquelle vous demandez à la Commission d'intervenir lorsqu'un organisme n'a pas donné suite.
Cette étape vient d'abord. La Commission est saisie du refus ou du silence de l'organisme ; elle ne se substitue pas à lui.
Les droits que le formulaire permet d'invoquer
Chacun est rattaché aux articles qui le fondent. Deux d'entre eux ne sont pas encore proposés à la sélection, et la raison en est indiquée.
art. 46–49
Information
Pas encore proposé à la sélection dans le formulaire. Ce droit existe et la Commission peut en être saisie par les voies postale et électronique.
art. 50–55
Accès
art. 60–61 citation en cours de vérification
Rectification et effacement
art. 59
Opposition
art. 56–58
Portabilité
art. 60–61 citation en cours de vérification
Directives post-mortem
Pas encore proposé à la sélection dans le formulaire. Ce droit existe et la Commission peut en être saisie par les voies postale et électronique.
Votre demande
Tous les champs marqués d'un astérisque sont nécessaires à l'instruction. Vous recevrez une référence affichée à l'écran dès l'envoi.
Les autres voies restent ouvertes
Les voies postale et électronique prévues par la loi ont exactement la même valeur que ce formulaire. Si le dépôt en ligne échoue, votre démarche n'est pas perdue : adressez-la par l'une d'elles.
Aucune pièce jointe n'est acceptée en ligne. Vos pièces justificatives suivent par voie postale ou électronique, en rappelant la référence que ce formulaire vous affichera.
« Vérifiez toujours la version en vigueur au Journal officiel. » Les références citées sur cette page sont transcrites des textes en vigueur et sont en cours de validation par la Commission.
