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Décret portant nomination des membres de la Commission nationale pour la protection des données à caractère personnel,

Le Décret n° 2025-538 du 31 décembre 2025, publié au Journal officiel (N° 5-2026 du 29 janvier 2026), fixe la composition de la Commission Nationale pour la Protection des Données à Caractère Personnel (CNPDP).

Décret n° 2025-538 du 31 décembre 2025 JORC n° 5-2026 du 29 janvier 2026

« Vérifiez toujours la version en vigueur au Journal officiel. » Les références citées sur cette page sont transcrites des textes en vigueur et sont en cours de validation par la Commission.