Loi portant création de la Commission nationale pour la protection des données à caractère personnel
La Loi n° 5-2025 institue la Commission nationale pour la protection des données à caractère personnel (CNPD), une autorité administrative indépendante dotée de la personnalité morale et de l'autonomie financière, basée à Brazzaville. La CNPD veille au respect de la réglementation sur le traitement des données personnelles et informe les usagers ainsi que les responsables de leurs droits et obligations. Elle reçoit les demandes et réclamations, effectue des vérifications sur place, autorise les transferts transfrontaliers, homologue les chartes et dispose du pouvoir de sanctionner les manquements.
Loi n° 5-2025 du 29 mars 2025 JORC n° 15-2025
« Vérifiez toujours la version en vigueur au Journal officiel. » Les références citées sur cette page sont transcrites des textes en vigueur et sont en cours de validation par la Commission.
