loi n° 29-2019
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- art. 1
- La mission de la Commission
- art. 4
- Transferts au sein de la CEMAC et de la CEEAC
- art. 31–32
- Dispense de formalités
- art. 33–36
- Déclaration
- art. 33–45
- Contrôler les traitements
- art. 37–39
- Autorisation simple
- art. 40–42
- Conseiller les pouvoirs publics · Autorisation sur avis
- art. 45
- Saisir la Commission
- art. 46–49
- Information
- art. 50–55
- Accès
- art. 56–58
- Portabilité
- art. 59
- Opposition
- art. 60
- Saisir le responsable de traitement
- art. 60–61
- Rectification et effacement · Directives post-mortem
- art. 62
- Mineurs
- art. 74
- Le délai de notification
- art. 92–95
- L'instruction et ses suites
- art. 92–96
- Recevoir les réclamations · Sanctions administratives
- art. 92–98
- La gradation des mesures
- art. 97
- Recours
- art. 98
- Sanctions pénales
En attente de publication
Texte intégral
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