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Règlement n° 03/16-CEMAC-UMAC-CM du 21 décembre 2016

Le Règlement n° 02/03/CEMAC/UMAC/CM du 4 avril 2003 encadre les systèmes, moyens et incidents de paiement dans la zone CEMAC. Il vise à moderniser les instruments financiers, sécuriser les transactions et lutter contre la criminalité financière. La BEAC centralise des données nominatives relatives aux incidents de paiement et aux comptes. Leur collecte, traitement et conservation doivent respecter la confidentialité ainsi que les droits des usagers, notamment l’accès, la rectification et la suppression des données après régularisation.

Règlement n° 03/16-CEMAC-UMAC-CM du 21 décembre 2016 ulletin officiel de la Communauté économique et monétaire de l’Afrique centrale

« Vérifiez toujours la version en vigueur au Journal officiel. » Les références citées sur cette page sont transcrites des textes en vigueur et sont en cours de validation par la Commission.