Couverture — Guide pratique de protection des données à caractère personnel, République du Congo

Le mot du Président

Des données bien gérées pour une République du Congo plus transparente et plus prospère

“

La protection des données à caractère personnel est un levier essentiel pour la confiance, la bonne gouvernance et le développement de notre société numérique.

Enseigne de la Commission de Protection des Données à Caractère Personnel, République du Congo

Madame, Monsieur,

Les entreprises, les administrations et les institutions collectent chaque jour des données personnelles pour exercer leurs missions, développer leurs activités et offrir des services de qualité.

Cette collecte et ces traitements sont indispensables. Mais ils comportent aussi des responsabilités juridiques, éthiques et sociales majeures. Une mauvaise gestion des données peut porter atteinte aux droits et libertés des personnes, nuire à la confiance et exposer les organisations à des risques importants.

Le présent guide a été élaboré pour vous aider à comprendre vos obligations, à mettre en place les bonnes pratiques et à instaurer une culture durable de protection des données au sein de votre organisation.

Il s’appuie sur la loi n° 29-2019 du 10 octobre 2019 portant protection des données à caractère personnel et sur les textes d’application en vigueur. Il propose des repères concrets, des exemples pratiques et des outils pour faciliter votre mise en conformité.

Je vous invite à vous approprier ce guide, à le diffuser largement et à en faire un instrument de travail au quotidien. La protection des données est l’affaire de tous et constitue un atout pour une République du Congo plus transparente, plus inclusive et plus prospère.

Ensemble, faisons des données personnelles un facteur de confiance et de développement !

« Une gestion responsable des données personnelles au service des citoyens, des organisations et du développement de notre pays. »

Ensemble pour une culture de protection des données au Congo.

Avant-propos & note méthodologique

Ce guide vise à accompagner les responsables de traitement, les sous-traitants, les délégués à la protection des données et, plus largement, toute personne intéressée par la mise en œuvre de la loi n° 29-2019 du 10 octobre 2019 portant protection des données à caractère personnel, publiée au Journal officiel de la République du Congo n° 45-2019.

Sa structure pédagogique — parties thématiques, fiches numérotées courtes et actionnables, encadrés « en pratique », check-lists, modèles en annexe — s’inspire de la présentation des guides pratiques de la CNIL française, notamment de son Guide de la sécurité des données personnelles et de son Guide sous-traitant. Le contenu juridique, en revanche, est fondé exclusivement sur le texte de la loi congolaise : aucune notion étrangère (RGPD ou autre) n’est importée sans base légale correspondante dans la loi n° 29-2019.

Codes visuels utilisés dans chaque fiche

⚖️Ce que dit la loi
💡Conseil pratique
✅Check-list
⏱️Délai à retenir
📎Renvoi utile
⚠️Point de vigilance

Numérotation continue : les fiches sont numérotées de 1 à 37 à travers les sept parties du guide, afin de faciliter les renvois croisés. Les annexes sont identifiées par des lettres (A à M).

Sommaire

Partie I / VII

Comprendre le cadre légal

Fiches 1 à 7

Cette partie présente les fondements du dispositif congolais de protection des données à caractère personnel : objet et champ d’application de la loi, définitions clés, principes directeurs de tout traitement, régime des catégories particulières de données, et encadrement des opérations les plus sensibles (prospection directe, transferts transfrontaliers, interconnexion de fichiers). Elle s’appuie sur le Titre I et les Chapitres 1 à 3 du Titre II de la loi n° 29-2019 du 10 octobre 2019 (articles 1 à 30).

Fiche 1

Objet et champ d’application

En bref

La loi n° 29-2019 protège les libertés et droits fondamentaux des personnes physiques, notamment leur vie privée, face à tout traitement de données à caractère personnel — qu’il soit mis en œuvre par une personne privée, une entreprise ou l’État.

⚖️ Ce que dit la loi (art. 1-3)

Objet (art. 1) la loi a pour objet de mettre en place un dispositif assurant la protection des libertés et droits fondamentaux des personnes physiques, notamment de leur vie privée, à l’égard du traitement des données à caractère personnel, et de veiller à ce que les technologies de l’information et de la communication restent au service du citoyen sans porter atteinte aux libertés individuelles ou publiques. Elle prend en compte à la fois les prérogatives de l’État, les droits des entités administratives décentralisées, et les intérêts des entreprises et de la société civile.

Champ d’application (art. 2) la loi s’applique à : - toute collecte, tout traitement, toute transmission, tout stockage et toute utilisation de données à caractère personnel par une personne physique, l’État, les entités administratives décentralisées, ou les personnes morales de droit public ou privé ; - tout traitement automatisé ou non de données contenues ou destinées à figurer dans un fichier, sauf exclusions de l’article 3 ; - tout traitement mis en œuvre par un responsable établi sur le territoire congolais, ou en tout lieu où la loi congolaise s’applique ; - tout traitement mis en œuvre par un responsable établi ou non au Congo, qui recourt à des moyens de traitement situés sur le territoire congolais (hors simples moyens de transit) — dans ce cas, le responsable doit désigner un représentant établi en République du Congo, sans préjudice des actions pouvant être introduites directement à son encontre ; - tout traitement de données concernant la sécurité publique, la défense, la recherche et la poursuite d’infractions pénales ou la sûreté de l’État, même liées à un intérêt économique ou financier important de l’État, sous réserve des dérogations prévues par la loi et par d’autres textes spécifiques.

Exclusions (art. 3) sont exclus du champ d’application : - les traitements mis en œuvre par une personne physique dans le cadre exclusif de ses activités personnelles ou domestiques, à condition que les données ne soient pas destinées à une communication systématique à des tiers ou à la diffusion ; - les copies temporaires réalisées dans le cadre des activités techniques de transmission et de fourniture d’accès à un réseau numérique, en vue du stockage automatique, intermédiaire et transitoire des données, à la seule fin de permettre le meilleur accès possible aux informations transmises.

✅ Check-list

Check-list de qualification préalable

  • Le traitement porte sur des données se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable (voir Fiche 2 pour la définition).
  • Le traitement n’entre pas dans les exclusions de l’article 3 (usage strictement personnel/domestique non communiqué à des tiers, copie technique temporaire).
  • Si le responsable n’est pas établi au Congo mais utilise des moyens de traitement situés sur le territoire congolais, un représentant local a été désigné.
  • Les traitements touchant à la sécurité publique, la défense ou la sûreté de l’État sont identifiés comme relevant potentiellement d’un régime dérogatoire (voir Fiche 11, Partie II).
💡 Conseil pratique

En pratique : cette étape de qualification initiale détermine si l’ensemble du dispositif de la loi s’applique. En cas de doute sur le caractère « personnel et domestique » d’un traitement (ex. association de quartier, page professionnelle sur un réseau social), retenir par prudence l’application de la loi dès qu’une communication à des tiers est possible.

Fiche 2

Lexique commun

En bref

L’article 4 de la loi fixe un vocabulaire précis, dont la maîtrise est indispensable pour qualifier correctement chaque traitement et appliquer les bonnes règles.

Définitions légales (art. 4)

TermeDéfinition
Données à caractère personnelToute information relative à une personne physique identifiée ou identifiable directement ou indirectement, par référence à un numéro d’identification ou à un ou plusieurs éléments propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, culturelle, sociale ou économique
TraitementToute opération ou ensemble d’opérations, automatisées ou non, appliquées à des données : collecte, exploitation, enregistrement, organisation, conservation, adaptation, modification, extraction, sauvegarde, copie, consultation, utilisation, communication, diffusion, interconnexion, verrouillage, cryptage, effacement ou destruction
Responsable du traitementLa personne physique ou morale, publique ou privée, ou tout autre organisme ou association qui, seul ou conjointement, décide de collecter et traiter des données et en détermine les finalités
Sous-traitantToute personne physique ou morale, publique ou privée, tout autre organisme ou association qui traite des données pour le compte du responsable du traitement
Personne concernéeToute personne physique qui fait l’objet d’un traitement
DestinataireToute personne habilitée à recevoir communication de données autre que la personne concernée, le responsable, le sous-traitant et les personnes chargées de traiter les données ; les autorités publiques légalement habilitées peuvent demander communication dans le cadre de leur mission
TiersToute personne autre que la personne concernée, le responsable, le sous- traitant et les personnes habilitées à traiter les données sous leur autorité directe
ConsentementToute manifestation de volonté expresse, non équivoque, libre, spécifique et informée par laquelle la personne concernée (ou son représentant légal, judiciaire ou conventionnel) accepte un traitement manuel ou électronique de ses données
Catégories particulières de donnéesDonnées génétiques, données liées à des mineurs, données relatives aux infractions/condamnations/mesures de sûreté, données biométriques, ainsi que les données révélant l’origine ethnique, la filiation, les opinions politiques, les convictions religieuses ou philosophiques, l’appartenance syndicale, le sexe, la santé ou la vie sexuelle
Données génétiquesToute donnée concernant les caractères héréditaires d’un individu ou d’un groupe d’individus apparentés
Interconnexion de fichiersTout mécanisme de connexion consistant à mettre en relation des données traitées pour une finalité déterminée avec d’autres données traitées pour des finalités identiques ou non, par un ou plusieurs responsables
Pays tiersTout État étranger n’étant pas membre de l’espace CEMAC/CEEAC
Prospection directeToute sollicitation effectuée par l’envoi d’un message, quel qu’en soit le support ou la nature (commerciale, politique, caritative), destinée à promouvoir des biens, services ou l’image d’une personne
Code de conduiteEnsemble des règles, notamment les chartes d’utilisation, élaborées par le responsable de traitement conformément à la loi, pour un usage correct des ressources informatiques, homologué par la Commission
CommissionLa commission chargée de la protection des données à caractère personnel, créée par une loi de la République du Congo
Service à distanceToute prestation de service à valeur ajoutée s’appuyant sur les télécommunications et/ou l’informatique, permettant à une personne physique ou morale d’effectuer des activités ou démarches de manière interactive et à distance
Communications électroniquesÉmissions, transmissions ou réceptions de signes, signaux, écrits, images ou sons par voie électronique ou électromagnétique
Copies temporairesDonnées copiées temporairement dans un espace dédié, pour une durée limitée, pour les besoins du fonctionnement du logiciel de traitement
💡 Conseil pratique

En pratique : pour les termes non définis par la loi, l’article 4 renvoie aux définitions et significations données par les lois et règlements en vigueur ainsi que par les instruments juridiques internationaux auxquels la République du Congo a souscrit (notamment les conventions et règlements de l’Union internationale des télécommunications).

📎 Renvoi utile

Voir Annexe J pour une version imprimable et alphabétique de ce glossaire.

Fiche 3

Les principes directeurs du traitement

En bref

Neuf articles fixent les règles de fond applicables à tout traitement de données à caractère personnel, quel que soit son régime de formalité préalable.

⚖️ Ce que dit la loi (art. 5-13)

Licéité et consentement (art. 5) le traitement ne peut être effectué qu’après consentement de la personne concernée, sauf lorsqu’il est nécessaire : - au respect d’une obligation légale à laquelle le responsable est soumis ; - à l’exécution d’une mission d’intérêt public ou relevant de l’exercice de l’autorité publique ; - à l’exécution d’un contrat auquel la personne concernée est partie, ou de mesures précontractuelles prises à sa demande ; - à la sauvegarde de l’intérêt ou des droits et libertés fondamentaux de la personne concernée.

Loyauté et transparence (art. 6) le traitement se fait de manière licite, loyale et transparente à l’égard de la personne concernée.

Limitation de la conservation (art. 7) les données sont conservées pendant une durée n’excédant pas celle nécessaire aux finalités pour lesquelles elles ont été collectées ou traitées ; au-delà, elles ne peuvent être conservées qu’à des fins historiques, statistiques ou de recherche, en vertu de dispositions légales.

Exactitude (art. 8) les données collectées satisfont à l’exigence d’exactitude et sont, si nécessaire, mises à jour ; toute mesure raisonnable est prise pour effacer ou rectifier les données inexactes ou incomplètes.

Transparence renforcée (art. 9) le traitement s’effectue conformément au principe de transparence, qui implique une information obligatoire de la part du responsable (voir Fiche 14, Partie III).

Confidentialité (art. 10) les données sont traitées de manière confidentielle et protégées conformément à l’article 64 (voir Partie V), notamment lorsque le traitement comporte des transmissions dans un réseau.

Encadrement de la sous-traitance (art. 11) le responsable choisit un sous-traitant apportant des garanties suffisantes en matière de sécurité technique et d’organisation ; un contrat écrit régit cette relation (voir Fiche 22, Partie IV).

Instruction exclusive (art. 12) toute personne agissant sous l’autorité du responsable ou du sous-traitant, ainsi que le sous-traitant lui-même, ne peut traiter les données accédées que sur instruction du responsable.

Interdiction des décisions entièrement automatisées à effet juridique (art. 13) aucune décision de justice fondée sur l’appréciation du comportement d’une personne, ni aucune décision produisant des effets juridiques à son égard, ne peut être prise sur le seul fondement d’un traitement automatisé destiné à évaluer sa personnalité ou à établir un profil. Ne sont pas considérées comme prises sur le seul fondement d’un tel traitement les décisions prises dans le cadre de la conclusion ou de l’exécution d’un contrat pour lesquelles la personne a pu présenter des observations, ni celles satisfaisant ses propres demandes.

✅ Check-list

Check-list — les 7 principes à vérifier pour chaque traitement

  • Une base légale parmi les cinq prévues à l’article 5 est identifiée et documentée (consentement ou l’une des quatre exceptions).
  • Le traitement est loyal et transparent : aucune collecte déguisée ou trompeuse.
  • Une durée de conservation précise est fixée et justifiée par la finalité (voir Fiche 24, registre).
  • Un processus de vérification et de mise à jour périodique de l’exactitude des données existe.
  • Les mentions d’information requises sont diffusées (voir Fiche 14, Partie III).
  • La confidentialité et la sécurité sont assurées (voir Partie V).
  • Aucune décision à effet juridique n’est prise sur le seul fondement d’un profilage automatisé, sauf hypothèses légales encadrées.
Fiche 4

Catégories particulières de données à caractère personnel

En bref

Certaines données, en raison de leur sensibilité, sont soumises à une interdiction de principe de traitement, assortie de dérogations strictement encadrées.

⚖️ Ce que dit la loi (art. 14-20)

Interdiction de principe (art. 14) la collecte et le traitement des données révélant l’origine ethnique ou régionale, la filiation, les opinions politiques, les convictions religieuses ou philosophiques, l’appartenance syndicale, la vie sexuelle, les données génétiques, ou plus généralement relatives à l’état de santé, sont interdits.

Dérogations (art. 15) l’interdiction ne s’applique pas lorsque : - les données ont été manifestement rendues publiques par la personne concernée ; - la personne concernée a donné son consentement écrit, quel que soit le support ; - le traitement est nécessaire à la sauvegarde des intérêts vitaux de la personne concernée ou d’une autre personne, en cas d’incapacité physique ou juridique de consentir ; - le traitement est nécessaire à la constatation, l’exercice ou la défense d’un droit en justice (les données génétiques ne peuvent alors être traitées que pour vérifier un lien génétique dans le cadre de l’administration de la preuve) ; -une procédure judiciaire ou une enquête pénale est ouverte ; - le traitement répond à un motif d’intérêt public (fins historiques, statistiques ou scientifiques) ; - le traitement est nécessaire à l’exécution d’un contrat ou de mesures précontractuelles ; - le traitement est nécessaire au respect d’une obligation légale ou réglementaire ; - le traitement est nécessaire à l’exécution d’une mission d’intérêt public ou est assigné par une autorité publique ; - le traitement est effectué dans le cadre des activités légitimes d’une fondation, association ou organisme à but non lucratif à finalité politique, philosophique, religieuse, mutualiste ou syndicale, limité à ses membres ou à ses contacts réguliers, sans communication à des tiers sans consentement. Données pénales (art. 16) : le traitement des données relatives aux infractions, condamnations pénales ou mesures de sûreté ne peut être mis en œuvre que par les juridictions, autorités publiques et personnes morales gérant un service public agissant dans le cadre de leurs attributions légales, ou par les auxiliaires de justice pour les stricts besoins des missions qui leur sont confiées par la loi.

Données de santé (art. 17-18) le traitement à des fins de santé n’est autorisé que dans des cas limitativement énumérés (consentement, données publiques, sauvegarde des intérêts vitaux, finalité légale, santé publique, prévention/répression d’infractions, contentieux, médecine préventive/diagnostics/soins sous surveillance d’un professionnel de santé soumis au secret professionnel). La collecte de données de santé s’opère en principe auprès de la personne concernée elle-même, sauf nécessité liée à la finalité du traitement ou incapacité de la personne à fournir elle-même les données.

Journalisme, recherche, création (art. 19) le traitement à des fins de journalisme, de recherche ou d’expression artistique/littéraire est admis lorsqu’il est mis en œuvre aux seules fins de ces activités, dans le respect des règles déontologiques applicables.

Droit de réponse (art. 20) la loi ne fait pas obstacle à l’application des textes relatifs au droit de réponse et à la prévention/réparation des atteintes à la vie privée et à la réputation.

✅ Check-list

Check-list

  • Toute collecte de données sensibles (au sens de l’article 14) est justifiée par l’une des dix dérogations de l’article 15.
  • Les traitements de données pénales sont réservés aux seuls acteurs habilités par l’article 16.
  • Les traitements de données de santé respectent l’un des cas de l’article 17 et sont placés sous la responsabilité d’un professionnel de santé soumis au secret professionnel lorsque requis.
  • La collecte de données de santé s’effectue directement auprès de la personne, sauf exception justifiée (art. 18).
⚠️ Point de vigilance

Le traitement de données sensibles hors des cas légaux constitue un manquement grave, susceptible d’entraîner les sanctions les plus lourdes prévues par la loi (voir Fiche 36, Partie VI).

Fiche 5

Prospection directe et certificats électroniques

En bref

La prospection directe utilisant des données personnelles est interdite par principe, sauf consentement préalable ; les données collectées pour la certification électronique obéissent à un régime de finalité stricte.

⚖️ Ce que dit la loi (art. 21-22)

Prospection directe (art. 21) la prospection directe effectuée à l’aide de tout moyen de communication utilisant des données à caractère personnel est interdite, sauf lorsque la personne concernée a exprimé son consentement préalable à recevoir de telles prospections.

Certificats électroniques (art. 22) sauf consentement exprès de la personne concernée, les données recueillies par les prestataires de services de certification électronique, pour les besoins de la délivrance et de la conservation des certificats liés aux signatures électroniques, sont recueillies directement auprès de la personne concernée et ne peuvent être traitées que pour les finalités ayant justifié leur collecte.

✅ Check-list

Check-list

  • Toute campagne de prospection directe (SMS, courriel, appel, courrier) repose sur un consentement préalable et documenté.
  • Un mécanisme simple et gratuit de retrait du consentement/opposition est proposé (cf. Fiche 17, Partie III).
  • Les prestataires de certification électronique collectent les données directement auprès de la personne concernée et n’en font pas un usage détourné de la finalité de certification.
Fiche 6

Transferts transfrontaliers de données à caractère personnel

En bref

Un transfert de données vers l’étranger n’est licite que si le pays destinataire garantit un niveau de protection suffisant, sous réserve d’exceptions ponctuelles ou d’une autorisation de la Commission.

⚖️ Ce que dit la loi (art. 23-25)

Principe (art. 23) le transfert transfrontalier de données ne peut avoir lieu que si le pays tiers assure un niveau de protection suffisant de la vie privée, des libertés et droits fondamentaux des personnes à l’égard du traitement dont les données font ou peuvent faire l’objet. Le responsable informe préalablement la Commission de tout transfert vers un pays tiers. Réciproquement, avant tout traitement de données provenant de l’étranger, la Commission vérifie que le responsable assure un niveau de protection suffisant. Ce caractère suffisant s’apprécie notamment au regard des mesures de sécurité appliquées, des caractéristiques du traitement (finalités, durée) et de la nature, l’origine et la destination des données.

Transferts dérogatoires (art. 24) un responsable peut transférer des données vers un pays tiers n’assurant pas un niveau de protection suffisant si le transfert est ponctuel, non massif, et que : - la personne concernée a consenti expressément à son transfert ; ou - le transfert est nécessaire à la protection de la vie de cette personne ; ou - il est nécessaire à la sauvegarde de l’intérêt public ; ou - il est nécessaire au respect d’obligations permettant la contestation, l’exercice ou la défense d’un droit en justice ; ou - il est nécessaire à l’exécution d’un contrat entre le responsable et la personne concernée.

Autorisation de la Commission (art. 25) un transfert ou un ensemble de transferts vers un pays tiers n’assurant pas un niveau de protection suffisant peut être autorisé par la Commission lorsque le responsable offre des garanties suffisantes au regard de la protection de la vie privée et des droits des personnes concernées. L’autorisation est délivrée sur la base d’une demande dûment motivée.

✅ Check-list

Check-list

  • Le pays destinataire de tout transfert de données est identifié et son niveau de protection est documenté.
  • La Commission est informée préalablement de tout transfert vers un pays tiers (art. 23).
  • En l’absence de niveau de protection suffisant, le transfert est soit ponctuel et fondé sur l’une des cinq exceptions de l’article 24, soit couvert par une autorisation de la Commission fondée sur des garanties suffisantes (art. 25).
  • Les transferts récurrents ou massifs vers des pays à protection insuffisante font l’objet d’une demande d’autorisation motivée, plutôt que d’un simple rattachement aux exceptions ponctuelles de l’article 24.
⚠️ Point de vigilance

Rappel : « pays tiers » désigne tout État non membre de l’espace CEMAC/CEEAC (art. 4) — les transferts intracommunautaires ne relèvent donc pas de ce régime spécifique.

Fiche 7

Interconnexion de fichiers comportant des données à caractère personnel

En bref

La mise en relation de fichiers poursuivant des finalités différentes est strictement encadrée et généralement soumise à autorisation de la Commission.

⚖️ Ce que dit la loi (art. 26-30)

Champ du régime d’autorisation (art. 26) l’interconnexion de fichiers relevant d’une ou plusieurs personnes morales gérant un service public, dont les finalités correspondent à des intérêts publics différents, est soumise au régime d’autorisation (voir Fiche 10, Partie II). Il en est de même pour les interconnexions mises en œuvre par l’État pour offrir des services à distance dans le cadre de l’administration électronique, ainsi que pour les interconnexions relevant de personnes privées dont les finalités principales sont différentes.

Conditions de licéité (art. 27) l’interconnexion ne peut avoir pour finalité que d’atteindre des objectifs légaux ou statutaires présentant un intérêt légitime pour les responsables ; elle n’est autorisée que si elle n’entraîne aucune discrimination ni réduction des droits, libertés et garanties des personnes concernées ; elle est assortie de mesures de sécurité appropriées et tient compte du principe de pertinence des données faisant l’objet de l’interconnexion.

Contenu de la demande d’autorisation (art. 28) la demande précise au minimum : la nature des données concernées, la finalité justifiant l’interconnexion, la durée pour laquelle elle est permise, et le cas échéant les conditions garantissant la protection la plus efficace des droits et libertés (notamment le droit à la vie privée) des personnes concernées ou des tiers.

Publicité (art. 29) la demande d’autorisation ainsi que les autorisations d’interconnexion sont inscrites au répertoire des traitements tenu par la Commission.

Renouvellement (art. 30) l’autorisation peut être renouvelée après une nouvelle demande des responsables du traitement.

✅ Check-list

Check-list

  • Le projet d’interconnexion répond à un objectif légal ou statutaire clairement identifié.
  • Aucune discrimination ni réduction de droits pour les personnes concernées ne résulte de l’interconnexion.
  • Seules les données strictement pertinentes à la finalité de l’interconnexion sont mises en relation.
  • La demande d’autorisation précise la nature des données, la finalité et la durée envisagée.
  • La demande de renouvellement est anticipée avant l’échéance de l’autorisation initiale.

➡️ Cette fiche complète les régimes de formalités préalables détaillés en Partie II (Fiches 8 à 13), notamment le régime d’autorisation simple (art. 37.3) et le régime d’autorisation sur avis lorsque l’interconnexion implique des traitements étatiques sensibles (art. 40).

Synthèse de la Partie I

FicheObjetArticles
1Objet et champ d’application1-3
2Lexique commun4
3Principes directeurs du traitement5-13
4Catégories particulières de données14-20
5Prospection directe et certificats électroniques21-22
6Transferts transfrontaliers de données23-25
7Interconnexion de fichiers26-30

➡️ Renvois utiles : Partie II (formalités préalables associées aux traitements sensibles identifiés dans cette partie), Partie III (droit à l’information, en cohérence avec le principe de transparence de l’article 9), Annexe J (glossaire complet).

Source juridique : Loi n° 29-2019 du 10 octobre 2019, Journal officiel de la République du Congo n° 45-2019, Titre I (articles 1-4) et Titre II, Chapitres 1 à 3 (articles 5 à 30).

Partie II / VII

Les formalités préalables auprès de la Commission

Fiches 8 à 13

Cette partie explique, fiche par fiche, comment un responsable de traitement identifie et accomplit les formalités exigées par la loi n° 29-2019 du 10 octobre 2019 portant protection des données à caractère personnel avant de mettre en œuvre un traitement de données à caractère personnel. Elle couvre le chapitre 4 du titre II de la loi (articles 31 à 45).

Fiche 8

Panorama des quatre régimes applicables

En bref

Avant toute mise en œuvre d’un traitement, le responsable doit déterminer dans lequel des quatre régimes son traitement se situe. Ce choix conditionne le formulaire à déposer, le délai de traitement du dossier par la Commission et le moment à partir duquel le traitement peut légalement démarrer.

Point de Fondement Traitement départ du Régime légal s concernés Décision Délai légal traitement Dispense Art. 31-32 Traitement Aucune — Immédiat, de s exclus du décision sous Point de Fondement Traitement départ du Régime légal s concernés Décision Délai légal traitement formalités champ requise réserve du d’applicatio respect des n (art. 3), autres registres obligations publics de la loi prévus par la loi, traitements associatifs internes à but non lucratif Déclaratio Art. 33-36 Tous les Récépissé 1 mois, À réception n traitements de la renouvelab du non listés Commissio le une fois récépissé dans les n uniquemen autres t régimes Autorisati Art. 37-39 Données Décision 2 mois, À réception on simple génétiques/ d’autorisati renouvelab de santé- on de la le une fois ; l’autorisati recherche, Commissio silence = on données n rejet pénales, interconne xion, identifiant national, biométrie, intérêt public (statistique, historique, scientifique ) Point de Fondement Traitement départ du Régime légal s concernés Décision Délai légal traitement Autorisati Art. 40-42 Traitement Acte 2 mois, À la on sur avis s réglementa renouvelab publication de la étatiques : ire du le une fois ; de l’acte Commissio défense, Président silence = réglementa n sécurité de la avis ire publique, République favorable infractions , pris après pénales, avis motivé recenseme de la nt, données Commissio sensibles n étatiques, salaires/im pôts/taxes

💡 Conseil pratique

En pratique : un même organisme peut avoir simultanément des traitements relevant de régimes différents (ex. une administration peut avoir un fichier du personnel soumis à déclaration et un fichier biométrique de contrôle d’accès soumis à autorisation simple). Chaque traitement doit être qualifié individuellement — voir la fiche 13 (arbre de décision).

⚠️ Point de vigilance

Les dispenses et régimes allégés ne dispensent jamais des autres obligations de la loi (principes de licéité, sécurité, information des personnes, droits des personnes concernées, etc. — art. 32).

Fiche 9

Le régime de la déclaration

En bref

C’est le régime de droit commun. Sauf si le traitement relève d’une dispense (art. 31), d’une autorisation simple (art. 37) ou d’une autorisation sur avis (art. 40), il doit faire l’objet d’une déclaration auprès de la Commission.

⚖️ Ce que dit la loi (art. 33-36)

⏱️ Délai à retenir

Délais à retenir

ÉtapeDélai
Accusé de réception de la déclarationImmédiat (à la réception du dossier)
Délivrance du récépissé1 mois, prorogeable une fois sur décision motivée
Début légal du traitementUniquement à réception du récépissé
✅ Check-list

Check-list de dépôt

  • Le traitement ne relève ni d’une dispense, ni d’une autorisation simple, ni d’une autorisation sur avis.
  • Le formulaire de déclaration type de la Commission est utilisé (voir Annexe E).
  • Toutes les rubriques communes de l’article 43 sont renseignées (voir fiche 12).
  • En cas de finalités liées à d’autres traitements du même organisme, l’option de déclaration unique a été envisagée.
  • Le traitement n’est mis en service qu’après réception effective du récépissé.
💡 Conseil pratique

En pratique : conservez le récépissé dans le registre des activités de traitement (fiche 21) : la Commission peut le demander lors d’un contrôle, et il constitue la preuve que le traitement a été légalement engagé.

Fiche 10

Le régime d’autorisation simple

En bref

Certains traitements, en raison de la sensibilité des données ou du risque qu’ils présentent, ne peuvent être mis en œuvre qu’après autorisation expresse de la Commission — la simple déclaration ne suffit pas.

⚖️ Ce que dit la loi (art. 37-39)

Sont soumis à autorisation simple les traitements portant sur :

  1. les données génétiques et la recherche dans le domaine de la santé ;
  2. les données relatives aux infractions, condamnations ou mesures de sûreté ;
  3. une interconnexion de fichiers au sens de l’article 28 ;
  4. un numéro national d’identification ou tout autre identifiant de portée générale ;
  5. des données biométriques ;
  6. un traitement ayant un motif d’intérêt public (fins historiques, statistiques ou scientifiques).

Autorisation unique (art. 38) les traitements répondant à une même finalité, portant sur des catégories de données identiques et ayant les mêmes destinataires peuvent faire l’objet d’une décision unique de la Commission ; chaque responsable adresse alors un engagement de conformité à la description figurant dans l’autorisation-cadre.

Délai de décision (art. 39) la Commission se prononce dans un délai de deux mois à compter de la réception de la demande. Ce délai peut être renouvelé une fois par décision motivée du président. À défaut de décision dans ces délais, la demande est réputée rejetée — contrairement au régime de l’avis (fiche 11), le silence ne vaut pas ici accord.

⏱️ Délai à retenir

Délais à retenir

ÉtapeDélai
Décision de la Commission2 mois à compter de la réception de la demande
Prorogation possible1 fois, sur décision motivée du président
Effet du silence de la CommissionRejet implicite de la demande
✅ Check-list

Check-list de dépôt

  • Le traitement entre dans l’une des six catégories de l’article 37.
  • S’il s’agit d’un traitement récurrent similaire à d’autres déjà autorisés, la possibilité d’une autorisation-cadre unique (art. 38) a été vérifiée auprès de la Commission.
  • Le dossier reprend les rubriques communes de l’article 43 (fiche 12).
  • Le traitement n’est engagé qu’après notification de l’autorisation ; en l’absence de réponse après 2 (ou 4) mois, considérer la demande comme rejetée et ne pas déployer le traitement.
⚠️ Point de vigilance

Mettre en œuvre un traitement de cette liste sans autorisation, ou en dépit d’un rejet implicite, expose à une injonction de cesser le traitement et aux sanctions administratives de la fiche 32 (interdiction, amende de 1 à 100 millions FCFA).

Fiche 11

Le régime d’autorisation sur avis de la Commission

En bref

Ce régime, le plus contraignant, s’applique aux traitements les plus sensibles mis en œuvre pour le compte de l’État ou d’un organisme assimilé. Ils ne sont pas décidés par la Commission elle-même mais par acte réglementaire du Président de la République, après avis motivé de la Commission.

⚖️ Ce que dit la loi (art. 40-42)

Relèvent de ce régime les traitements opérés pour le compte de l’État, d’un établissement public, d’une entité administrative décentralisée ou d’une personne morale de droit privé gérant un service public, lorsqu’ils portent sur :

Procédure et délai (art. 41) la Commission, saisie d’une demande d’avis, se prononce dans un délai de deux mois, renouvelable une fois par décision motivée du président. Si elle ne se prononce pas dans ce délai, l’avis est réputé favorable — à l’inverse du régime d’autorisation simple.

Contenu de l’acte réglementaire (art. 42) l’acte pris après avis de la Commission précise obligatoirement : - la dénomination et la finalité du traitement ; - le service auprès duquel s’exerce le droit d’accès ; - les catégories de données enregistrées ; - les destinataires ou catégories de destinataires habilités ; - le cas échéant, les dérogations à l’obligation d’information (art. 49.1).

💡 Conseil pratique

Pour les demandes d’avis touchant à la sûreté de l’État, la défense ou la sécurité publique, la loi admet que le dossier ne comporte pas tous les éléments habituels de l’article 43 ; la liste des traitements concernés et des informations minimales requises est fixée par voie réglementaire, après avis de la Commission.

⏱️ Délai à retenir

Délais à retenir

ÉtapeDélai
Avis de la Commission2 mois à compter de la réception de la demande
Prorogation possible1 fois, sur décision motivée du président
Effet du silence de la CommissionAvis réputé favorable
Entrée en vigueur du traitementPublication de l’acte réglementaire présidentiel
✅ Check-list

Check-list de dépôt

  • Le porteur du projet est bien une entité publique, décentralisée, ou un délégataire de service public de droit privé.
  • Le traitement correspond à l’une des cinq catégories de l’article 40.
  • Le projet d’acte réglementaire anticipe les cinq mentions obligatoires de l’article 42.
  • Un circuit d’instruction interministériel est prévu pour préparer l’acte réglementaire après réception de l’avis.
Fiche 12

Contenu du dossier et modalités de dépôt (dispositions communes)

En bref

Que la démarche relève de la déclaration, de l’autorisation simple ou de la demande d’avis, le contenu minimal du dossier est fixé de manière commune par l’article 43, et les obligations de mise à jour et de dépôt sont identiques pour les trois régimes formels.

⚖️ Ce que dit la loi (art. 43-45)

Rubriques obligatoires (art. 43, al. 1) — la déclaration, la demande d’autorisation ou la demande d’avis précise :

  1. l’identité et l’adresse du responsable du traitement ou, s’il n’est pas établi au Congo, celles de son représentant dûment mandaté ;
  2. la ou les finalités du traitement et une description générale de ses fonctions ;
  3. les interconnexions envisagées ou toute autre mise en relation avec d’autres traitements ;
  4. les données à caractère personnel traitées, leur origine et les catégories de personnes concernées ;
  5. la durée de conservation des informations traitées ;
  6. le ou les services chargés de la mise en œuvre du traitement et les catégories de personnes ayant, en raison de leurs fonctions, un accès direct aux données ;
  7. les destinataires habilités à recevoir communication des données ;
  8. la fonction de la personne ou le service auprès duquel s’exerce le droit d’accès ;
  9. les dispositions prises pour assurer la sécurité des traitements et des données ;
  10. l’indication du recours à un sous-traitant ;
  11. les transferts de données envisagés vers un pays tiers, sous réserve de réciprocité.

Exception (art. 43, al. 2) les demandes d’avis portant sur la sûreté de l’État, la défense ou la sécurité publique peuvent omettre certains de ces éléments ; une liste réglementaire, prise après avis de la Commission, fixe alors le contenu minimal applicable.

Mise à jour obligatoire (art. 44) tout changement affectant les informations ci-dessus impose au responsable d’un traitement déjà déclaré ou autorisé d’introduire une nouvelle demande auprès de la Commission. En cas de suppression du traitement, le responsable en informe également la Commission.

Modalités de dépôt (art. 45) les déclarations, demandes d’autorisation et demandes d’avis peuvent être adressées à la Commission par voie électronique ou postale. Le récépissé mentionné à l’article 33 peut, de la même manière, être délivré par voie électronique.

✅ Check-list

Check-list — dossier complet avant dépôt

  • Identité et adresse du responsable (ou de son représentant local si le responsable n’est pas établi au Congo).
  • Finalité(s) précisément décrites (éviter les formulations génériques type « amélioration des services »).
  • Interconnexions ou mises en relation avec d’autres fichiers identifiées.
  • Données traitées, leur origine, catégories de personnes concernées.
  • Durée de conservation par catégorie de données.
  • Services et personnes habilités à accéder aux données.
  • Destinataires des données identifiés.
  • Point de contact pour l’exercice du droit d’accès.
  • Mesures de sécurité décrites (cf. Partie V).
  • Recours à un ou plusieurs sous-traitants mentionné, le cas échéant.
  • Transferts vers un pays tiers identifiés, le cas échéant (cf. fiche 6).
  • Procédure interne prévue pour déclencher une mise à jour du dossier en cas de changement (art. 44).
💡 Conseil pratique

En pratique : constituez un modèle interne de fiche projet reprenant ces onze rubriques dès la conception d’un nouveau traitement (approche « protection des données dès la conception »). Cela accélère la préparation du dossier et limite le risque d’incomplétude, cause fréquente d’allongement des délais d’instruction.

Fiche 13

Arbre de décision : quel régime pour mon traitement ?

1. Le traitement entre-t-il dans le champd'application de la loi ? (art. 1-2) Hors champ : personnel/domestiquestrict ou copie techniqueAucune formalité Non 2. Le traitement relève-t-il d'une dispense ?(art. 31 — registre public légal, associationà but non lucratif, données internes) DISPENSE (art. 31-32)Pas de déclaration, mais les autresobligations restent applicables Oui Oui 3. Traitement pour l'État / un établissementpublic / une entité décentralisée, portant sur ladéfense, la sécurité publique, le recensement,des données sensibles étatiques, ou lessalaires/impôts ? (art. 40) AUTORISATION SUR AVIS(art. 40-42)Acte réglementaire du Présidentde la République après avis motivé(2 mois, silence = avis favorable) Oui Non 4. Données génétiques/santé-recherche, donnéespénales, interconnexion de fichiers, identifiantnational, données biométriques, ou motifd'intérêt public statistique/historique/scientifique ? (art. 37) AUTORISATION SIMPLE(art. 37-39)Décision de la Commission(2 mois, silence = rejet) Oui Non DÉCLARATION (art. 33-36)Récépissé de la Commission (1 mois) — vérifier l'existenced'une norme simplifiée ou d'une dispense de catégoriepubliée au préalable Non

⚠️ En cas de doute persistant sur la qualification, l'article 45 permet une prise de contact directe (par voie électronique ou postale) avec la Commission avant tout dépôt formel — solliciter cet avis préalable évite un rejet ou un retour de dossier pour requalification.

Exemples sectoriels indicatifs

⚠️ Point de vigilance

En cas de doute persistant sur la qualification, l’article 45 permet une prise de contact directe (par voie électronique ou postale) avec la Commission avant tout dépôt formel — solliciter cet avis préalable évite un rejet ou un retour de dossier pour requalification.

Synthèse de la Partie II

FicheObjet
8Panorama des quatre régimes
9Déclaration (art. 33-36)
10Autorisation simple (art. 37-39)
11Autorisation sur avis (art. 40-42)
12Contenu du dossier et dépôt (art. 43-45)
13Arbre de décision et cas pratiques

➡️ Renvois utiles : Fiche 6 (transferts transfrontaliers, à mentionner dans le dossier), Fiche 21 (registre des activités de traitement, à tenir en parallèle des formalités), Annexes E et F (modèles de formulaires de déclaration et de demande d’autorisation), Annexe G (grille d’aide à la décision imprimable). Source juridique : Loi n° 29-2019 du 10 octobre 2019 portant protection des données à caractère personnel, Journal officiel de la République du Congo n° 45-2019, Titre II, Chapitre 4, articles 31 à 45.

Partie III / VII

Droits des personnes concernées

Fiches 14 à 20

Cette partie détaille les droits que la loi n° 29-2019 du 10 octobre 2019 reconnaît à toute personne physique dont les données sont traitées (Titre III, Chapitre 1, articles 46 à 62), et la manière dont un responsable de traitement doit organiser leur exercice.

Fiche 14

Droit à l’information

En bref

Toute personne dont les données sont collectées doit savoir, avant ou au moment de la collecte, qui traite ses données, pourquoi, et quels droits elle peut exercer.

⚖️ Ce que dit la loi (art. 46-49)

Collecte directe (art. 46) au plus tard lors de la collecte, quels que soient le support ou le moyen employés, le responsable (ou son représentant) fournit à la personne concernée :

  1. son identité (et celle de son représentant, le cas échéant) ;
  2. la ou les finalités déterminées du traitement ;
  3. les catégories de données concernées ;
  4. le ou les destinataires ou catégories de destinataires susceptibles de recevoir les données ;
  5. le caractère obligatoire ou facultatif des réponses et les conséquences d’un défaut de réponse ;
  6. la possibilité de demander à ne plus figurer sur le fichier ;
  7. l’existence d’un droit d’accès et de rectification ;
  8. la durée de conservation des données ;
  9. le cas échéant, les transferts envisagés vers un pays tiers.

Collecte indirecte (art. 47) lorsque les données ne sont pas recueillies directement auprès de la personne, les mêmes informations lui sont communiquées au moment de l’enregistrement des données ou, si une communication à un tiers est prévue, au plus tard lors de la première communication.

Exceptions (art. 48) le droit à l’information ne s’applique pas lorsque le traitement est mis en œuvre pour le compte de l’État et intéresse la sûreté de l’État, la défense, la sécurité publique, l’exécution de condamnations pénales ou de mesures de sûreté ; lorsqu’il est nécessaire à la prévention, la recherche, la constatation ou la poursuite d’infractions ; ou lorsqu’il est nécessaire à la préservation d’un intérêt économique ou financier important de l’État (matières monétaire, budgétaire, douanière, fiscale).

Communications électroniques et traceurs (art. 49) tout utilisateur de réseaux de communications électroniques doit être informé, de manière claire et complète, de la finalité de tout accès ou inscription d’informations dans son équipement terminal (cookies et traceurs), ainsi que des moyens de s’y opposer — sauf si l’opération vise exclusivement à permettre la communication électronique ou est strictement nécessaire à un service demandé expressément par l’utilisateur.

✅ Check-list

Check-list

  • Une mention d’information est rédigée et diffusée avant ou au moment de chaque collecte (formulaire papier, site web, application, guichet).
  • La mention couvre les 8 rubriques de l’article 46.
  • En cas de collecte indirecte, un circuit d’information a posteriori est prévu.
  • Les exceptions de l’article 48 sont documentées et justifiées si elles sont invoquées.
  • Le site web ou l’application informe des cookies/traceurs et propose un moyen d’opposition simple.
📎 Renvoi utile

Voir Annexe C — Modèle de mentions d’information.

Fiche 15

Droit d’accès

En bref

Toute personne peut demander au responsable de traitement de lui confirmer si des données la concernant sont traitées et, si oui, d’en obtenir communication.

⚖️ Ce que dit la loi (art. 50-55)

Contenu du droit (art. 50) toute personne physique justifiant de son identité peut demander par écrit, quel que soit le support, que le responsable lui fournisse : - les informations permettant de connaître et de contester le traitement ; - la confirmation que des données la concernant font ou non l’objet d’un traitement, sous une forme accessible, ainsi que toute information disponible sur leur origine ; - les finalités du traitement et les catégories de destinataires ; - le cas échéant, les transferts envisagés vers un pays tiers.

Délivrance d’une copie (art. 51) sur demande, une copie des données est délivrée ; le responsable peut en subordonner la délivrance au paiement d’une somme n’excédant pas le coût de reproduction. En cas de risque de dissimulation ou de disparition des données, la personne peut alerter la Commission, qui prend les mesures utiles.

Contestation de conformité (art. 52) si la personne a des raisons sérieuses de penser que les données communiquées ne correspondent pas aux données réellement traitées, elle peut saisir la Commission, qui procède aux vérifications nécessaires.

Cas particulier du dossier médical (art. 53) le droit d’accès du patient s’exerce par lui-même ou par l’intermédiaire d’un médecin qu’il désigne. En cas de décès, le conjoint non séparé de corps et les enfants (ou, pour un mineur décédé, les parents) peuvent exercer ce droit par l’intermédiaire d’un médecin désigné.

Demandes abusives (art. 54) le responsable peut s’opposer aux demandes manifestement abusives (nombre, caractère répétitif ou systématique) ; en cas de contestation, la charge de la preuve du caractère abusif lui incombe.

Traitements de défense et sécurité publique (art. 55) par dérogation, le droit d’accès s’exerce via la Commission, qui désigne un membre (appartenant ou ayant appartenu à la Cour suprême) pour mener les vérifications ; les données ne sont communiquées au requérant que si cela ne compromet pas la sûreté de l’État, la défense ou la sécurité publique.

✅ Check-list

Check-list

  • Un point de contact identifié reçoit et instruit les demandes d’accès.
  • La procédure de vérification d’identité du demandeur est définie.
  • Le barème éventuel de frais de reproduction est fixé et ne dépasse pas le coût réel.
  • Une procédure spécifique existe pour les données de santé (accès via un médecin désigné).
  • Un critère objectif de « demande manifestement abusive » est documenté en interne.
Fiche 16

Droit à la portabilité des données

En bref

Lorsque le traitement repose sur le consentement et sur un procédé automatisé, la personne concernée peut récupérer ses données dans un format réutilisable et les transmettre à un autre responsable.

⚖️ Ce que dit la loi (art. 56-58)

✅ Check-list

Check-list

  • Les traitements fondés sur le consentement et automatisés sont identifiés dans le registre.
  • Un format d’export structuré (CSV, JSON, XML…) est prévu pour ces traitements.
  • La faisabilité technique d’une transmission directe à un autre responsable est évaluée au cas par cas.
  • Les traitements d’intérêt public/autorité publique sont exclus de cette procédure.
Fiche 17

Droit d’opposition

En bref

Pour des motifs légitimes, toute personne peut s’opposer à ce que ses données fassent l’objet d’un traitement — et bénéficie d’un droit d’opposition renforcé et gratuit en matière de prospection.

⚖️ Ce que dit la loi (art. 59)

✅ Check-list

Check-list

  • Un mécanisme d’opposition gratuit et simple est proposé avant toute cession/utilisation à des fins de prospection (cf. Fiche 5).
  • Les motifs légitimes invoqués par une personne sont examinés au cas par cas et documentés.
  • Les traitements fondés sur une obligation légale sont identifiés comme non éligibles à l’opposition.
Fiche 18

Droit de rectification, de mise à jour, de suppression et droits post-mortem

En bref

Toute personne peut faire corriger ou supprimer des données inexactes, incomplètes ou obsolètes, et peut organiser le sort de ses données après son décès.

⚖️ Ce que dit la loi (art. 60-61)

⏱️ Délai à retenir

Délai à retenir

ÉtapeDélai
Réponse motivée à une demande de1 mois après enregistrement de la
rectification/suppressiondemande, sans frais
✅ Check-list

Check-list

  • Une procédure de traitement des demandes de rectification/suppression avec délai d’1 mois est en place.
  • Un mécanisme de notification aux tiers destinataires est prévu en cas de correction/suppression.
  • Le sort des directives post-mortem et du tiers de confiance numérique est anticipé (registre spécifique, procédure de vérification de certification auprès de la Commission).
  • Une procédure dédiée existe pour traiter les demandes des héritiers.
Fiche 19

Majorité numérique et consentement des mineurs

En bref

Un mineur de 16 ans ou plus peut consentir seul à un traitement lié à l’offre de services de la société de l’information ; en deçà, le consentement conjoint du mineur et du titulaire de l’autorité parentale est requis.

⚖️ Ce que dit la loi (art. 62)

✅ Check-list

Check-list

  • Un mécanisme de vérification de l’âge est prévu pour les services numériques accessibles aux mineurs.
  • En dessous de 16 ans, un mécanisme de recueil du consentement parental conjoint est mis en place.
  • Les mentions d’information destinées aux mineurs sont rédigées dans un langage adapté.
Fiche 20

Modalités pratiques transversales d’exercice des droits

En bref

Fiche de synthèse opérationnelle pour organiser, au sein de l’organisme, la réception et le traitement de toutes les demandes relatives aux droits des personnes.

✅ Check-list

Check-list globale

  • Un point d’entrée unique (adresse postale et/ou électronique) est publié pour recevoir toutes les demandes d’exercice de droits.
  • Une procédure de vérification d’identité proportionnée est définie (éviter la sur-collecte de justificatifs).
  • Un registre interne des demandes reçues et traitées est tenu (utile en cas de contrôle de la Commission).
  • Les délais légaux applicables sont respectés : Droit Délai légal Rectification / mise à jour / 1 mois, sans frais suppression (art. 60-61) Accès (art. 50-51) Non fixé explicitement — traiter dans un délai raisonnable, frais limités au coût de reproduction Opposition à la prospection (art. 59) Immédiat et gratuit
  • Les demandes manifestement abusives sont documentées avant tout refus (art. 54).
  • Les traitements « défense/sécurité publique » suivent le circuit dérogatoire via la Commission (art. 55).
  • Le DPD, lorsqu’il est désigné, est le point de contact naturel pour ces demandes (cf. Fiche 26).
💡 Conseil pratique

En pratique : un modèle unique de « registre des demandes de personnes concernées » (date de réception, nature de la demande, identité vérifiée, réponse apportée, délai de traitement) permet de démontrer la conformité en cas de contrôle et d’identifier les traitements générant le plus de sollicitations.

Synthèse de la Partie III

FicheObjetArticles
14Droit à l’information46-49
15Droit d’accès50-55
16Droit à la portabilité56-58
17Droit d’opposition59
18Droit de rectification, suppression et droits post-mortem60-61
19Majorité numérique et consentement des mineurs62
20Modalités pratiques transversales—

➡️ Renvois utiles : Fiche 5 (prospection directe), Fiche 23 (délégué à la protection des données, point de contact des personnes concernées), Annexe C (mentions d’information).

Source juridique : Loi n° 29-2019 du 10 octobre 2019, Journal officiel de la République du Congo n° 45-2019, Titre III, Chapitre 1, articles 46 à 62.

Partie IV / VII

Responsabilités et obligations des acteurs

Fiches 21 à 27

Cette partie détaille les obligations que la loi n° 29-2019 du 10 octobre 2019 fait peser sur le responsable de traitement et le sous-traitant, ainsi que le régime du délégué à la protection des données (Titre III, Chapitre 2 et Chapitre 4, articles 63 à 91). Les obligations spécifiquement liées à la sécurité et aux violations de données, bien qu’elles figurent formellement au Chapitre 3 du même titre, sont traitées séparément dans la Partie V du guide, consacrée à la sécurité.

Fiche 21

Le responsable de traitement : rôle et responsabilités transversales

En bref

Le responsable de traitement est la personne physique ou morale qui décide de collecter et traiter des données et qui en détermine les finalités (art. 4). C’est lui qui porte, en premier lieu, l’ensemble des obligations de la loi.

Vue d’ensemble des obligations du responsable Obligation Fondement Renvoi dans le guide Respecter les principes Art. 5-13 Partie I, Fiche 3 directeurs du traitement Accomplir les formalités Art. 31-45 Partie II préalables (déclaration/autorisation /avis) Informer les personnes Art. 46-62 Partie III concernées et respecter leurs droits Garantir la Art. 63 Fiche 22 confidentialité du traitement Assurer la sécurité des Art. 64, 71-73 Partie V données Respecter la durée de Art. 65-66 Fiche 23 conservation et la pérennité des données Tenir un registre des Art. 67, 69 Fiche 24 activités de traitement Coopérer avec la Art. 70 Fiche 25 Commission Notifier les violations de Art. 74-78 Partie V données Réaliser une analyse Art. 79-82 Partie V d’impact si nécessaire Désigner un délégué à la Art. 83-91 Fiche 26-27 Obligation Fondement Renvoi dans le guide protection des données, si requis

💡 Conseil pratique

En pratique : la responsabilité du responsable de traitement n’est jamais transférée à un sous-traitant, même lorsque celui-ci intervient pour l’essentiel des opérations techniques — elle est seulement partagée dans les conditions prévues par le contrat de sous-traitance (Fiche 22) et par les articles 63 et 73 relatifs à la sécurité.

Fiche 22

Le sous-traitant : statut, contrat et obligations propres

En bref

Le sous-traitant est toute personne, physique ou morale, publique ou privée, qui traite des données pour le compte du responsable de traitement (art. 4). La loi encadre strictement la sélection du sous-traitant, le contenu du contrat qui le lie au responsable, et ses obligations propres.

⚖️ Ce que dit la loi (art. 11-12, 63)

Choix du sous-traitant (art. 11, al. 1) le responsable de traitement choisit un sous-traitant qui apporte des garanties suffisantes au regard des mesures de sécurité technique et d’organisation relatives aux traitements à effectuer. Le respect des mesures de sécurité (art. 64) incombe conjointement au responsable et au sous-traitant.

Contrat écrit obligatoire (art. 11, al. 2) le traitement effectué pour le compte du responsable est régi par un contrat écrit qui : - lie le sous-traitant au responsable du traitement ; - prévoit que le sous-traitant n’agit que sur instruction exclusive du responsable ; - stipule que les obligations de sécurité et de confidentialité incombent également au sous-traitant.

Instruction exclusive (art. 12) toute personne agissant sous l’autorité du responsable ou du sous-traitant, ainsi que le sous-traitant lui-même, qui accède aux données, ne peut les traiter que sur instruction du responsable du traitement. Obligation de confidentialité renforcée (art. 63, al. 3) : le contrat liant le sous-traitant au responsable doit comporter l’indication des obligations incombant au sous-traitant en matière de protection de la sécurité et de la confidentialité des données.

📎 Renvoi utile

Clauses minimales à prévoir dans un contrat de sous-traitance

  1. Description précise de l’objet, de la durée, de la nature et de la finalité du traitement confié.
  2. Type de données et catégories de personnes concernées.
  3. Engagement du sous-traitant à agir uniquement sur instruction documentée du responsable.
  4. Garanties apportées en matière de sécurité technique et organisationnelle (renvoi aux mesures de l’article 71 — voir Partie V).
  5. Obligation de confidentialité imposée par le sous-traitant à ses propres employés/prestataires ayant accès aux données.
  6. Modalités d’assistance du sous-traitant au responsable pour répondre aux demandes d’exercice des droits (Partie III) et aux obligations de sécurité et de notification des violations (art. 74, al. 2).
  7. Conditions de recours à un sous-traitant ultérieur (sous-traitance en cascade), le cas échéant.
  8. Modalités de restitution ou de destruction des données au terme de la prestation.
  9. Mise à disposition des éléments nécessaires à la démonstration de la conformité et droit d’audit du responsable.
✅ Check-list

Check-list

  • Une évaluation des garanties de sécurité du sous-traitant est réalisée avant la contractualisation.
  • Un contrat écrit est signé avant tout début de traitement par le sous-traitant.
  • Le contrat mentionne explicitement les obligations de sécurité et de confidentialité (art. 63).
  • Le contrat interdit tout traitement par le sous-traitant en dehors des instructions du responsable.
  • Le recours à ce sous-traitant est mentionné dans le dossier de formalité préalable (art. 43, rubrique 10 — voir Fiche 12).
  • Le sous-traitant tient son propre registre des activités de traitement (art. 68 — voir Fiche 24).
⚠️ Point de vigilance

Un sous-traitant qui outrepasse les instructions reçues et détermine lui-même les finalités ou les moyens essentiels du traitement peut être requalifié en responsable de traitement, avec les conséquences que cela emporte en matière de formalités et de responsabilité propre.

📎 Renvoi utile

Voir Annexe D — Modèle de clauses contractuelles de sous-traitance.

Fiche 23

Obligation de confidentialité, de conservation et de pérennité

En bref

Trois obligations distinctes structurent la relation du responsable (et du sous-traitant) aux données tout au long de leur cycle de vie : la confidentialité pendant le traitement, la limitation de la durée de conservation, et la pérennité de l’exploitabilité des données.

Obligation de confidentialité (art. 63)

Obligation de conservation limitée (art. 65, renvoi à l’art. 7)

Obligation de pérennité (art. 66)

✅ Check-list

Check-list

  • Chaque personne ayant accès aux données a signé un engagement écrit de confidentialité.
  • Les habilitations d’accès sont limitées aux besoins de la fonction (principe du moindre privilège).
  • Une durée de conservation est définie pour chaque catégorie de données du registre (Fiche 24) et un mécanisme de purge ou d’archivage est en place à l’échéance.
  • Une veille technologique sur les formats et supports de stockage est assurée pour prévenir l’obsolescence.
Fiche 24

Tenir un registre des activités de traitement

En bref

Chaque responsable de traitement et chaque sous-traitant doit documenter, dans un registre écrit, l’ensemble de ses activités de traitement de données à caractère personnel.

⚖️ Ce que dit la loi (art. 67-69)

Registre du responsable de traitement (art. 67) comporte : 1. le nom et les coordonnées du responsable (et, le cas échéant, du responsable conjoint, du représentant, et du délégué à la protection des données) ; 2. les finalités du traitement ; 3. une description des catégories de personnes concernées et de données à caractère personnel ; 4. les catégories de destinataires (y compris dans des pays tiers ou organisations internationales) ; 5. le cas échéant, les transferts vers un pays tiers ou une organisation internationale, avec leur identification ; 6. dans la mesure du possible, les délais prévus pour l’effacement des différentes catégories de données ; 7. dans la mesure du possible, une description générale des mesures de sécurité techniques et organisationnelles (art. 71).

Registre du sous-traitant (art. 68) comporte : 1. le nom et les coordonnées du ou des sous-traitants et de chaque responsable pour le compte duquel il agit (et, le cas échéant, du représentant et du délégué à la protection des données) ; 2. les catégories de traitements effectués pour le compte de chaque responsable ; 3. le cas échéant, les transferts vers un pays tiers ou une organisation internationale, avec les documents attestant des garanties appropriées ; 4. dans la mesure du possible, une description générale des mesures de sécurité techniques et organisationnelles.

Forme et mise à disposition (art. 69) les registres se présentent sous une forme écrite, y compris électronique, et sont mis à la disposition de la Commission sur demande.

✅ Check-list

Check-list

  • Un registre est ouvert séparément pour les activités « responsable de traitement » et « sous-traitant », le cas échéant.
  • Chaque fiche de traitement du registre reprend l’ensemble des rubriques légales.
  • Le registre est mis à jour à chaque création, modification substantielle ou suppression de traitement (cohérence avec l’obligation de mise à jour des formalités préalables — art. 44, Fiche 12).
  • Le registre est conservé sous une forme immédiatement communicable à la Commission.
📎 Renvoi utile

Voir Annexe A (modèle de registre du responsable de traitement) et Annexe B (modèle de registre du sous-traitant).

💡 Conseil pratique

En pratique : le registre constitue le socle documentaire de toute démarche de conformité. Il permet de retrouver rapidement, pour chaque traitement, le régime de formalité applicable (Partie II), les mesures de sécurité en place (Partie V) et le fondement des durées de conservation.

Fiche 25

Devoir de coopération avec la Commission

En bref

Le responsable de traitement et le sous-traitant doivent, à la demande de la Commission, coopérer activement à l’exécution de ses missions.

⚖️ Ce que dit la loi (art. 70)

Le responsable du traitement et le sous-traitant, ainsi que, le cas échéant, leurs représentants, coopèrent avec la Commission, à la demande de celle-ci, dans l’exécution de ses missions.

💡 Conseil pratique

Bonnes pratiques

  • Désigner un interlocuteur unique (souvent le DPD, voir Fiche 26) chargé de répondre aux demandes de la Commission.
  • Répondre dans des délais raisonnables et documenter chaque échange (date, objet, pièces transmises).
  • Anticiper les demandes usuelles d’un contrôle : registre à jour (Fiche 24), récépissés/autorisations de formalités préalables (Partie II), preuve des mesures de sécurité (Partie V), preuve des engagements de confidentialité (Fiche 23).
✅ Check-list

Check-list

  • Un point de contact « relations avec la Commission » est identifié au sein de l’organisme.
  • Une procédure interne définit qui doit être alerté et comment répondre en cas de demande ou de contrôle de la Commission.
  • Les pièces justificatives habituellement demandées lors d’un contrôle sont centralisées et accessibles rapidement.
Fiche 26

Désigner un délégué à la protection des données (DPD) : quand et comment

En bref

Dans certains cas définis par la loi, la désignation d’un délégué à la protection des données (DPD) est obligatoire. Ailleurs, elle demeure vivement recommandée comme outil de pilotage de la conformité.

⚖️ Ce que dit la loi (art. 83-86)

Cas de désignation obligatoire (art. 83) le responsable de traitement et le sous-traitant désignent, en tout état de cause, un DPD lorsque : 1. le traitement est effectué par une autorité publique ou un organisme public (à l’exception des juridictions agissant dans l’exercice de leur fonction juridictionnelle) ; 2. les activités de base du responsable ou du sous-traitant exigent, du fait de leur nature, portée ou finalités, un suivi régulier et systématique à grande échelle des personnes concernées ; 3. les activités de base consistent en un traitement à grande échelle de catégories particulières de données (art. 14) ou de données pénales (art. 16). Mutualisation : - un groupe d’entreprises peut désigner un seul DPD, à condition qu’il soit facilement joignable depuis chaque lieu d’établissement (art. 83, dernier alinéa) ; - plusieurs autorités ou organismes publics peuvent désigner un seul DPD, compte tenu de leur structure organisationnelle et de leur taille (art. 84, al. 1) ; - les associations et organismes représentant des catégories de responsables ou de sous-traitants sont eux-mêmes tenus de désigner un DPD, qui peut agir pour leurs membres (art. 84, al. 2).

Profil et statut (art. 85-86) - le DPD est désigné sur la base de ses qualités professionnelles, en particulier ses connaissances spécialisées du droit et des pratiques de protection des données, et de sa capacité à exercer les missions de l’article 90 ; - il peut être un membre du personnel ou exercer sur la base d’un contrat de service externe ; - ses coordonnées sont publiées et communiquées à la Commission.

✅ Check-list

Check-list de désignation

  • L’organisme a vérifié s’il entre dans l’un des trois cas de désignation obligatoire de l’article 83.
  • En l’absence d’obligation légale, l’opportunité d’une désignation volontaire a été évaluée (taille des traitements, sensibilité des données, exposition au risque).
  • Le profil retenu dispose de compétences juridiques et techniques suffisantes en protection des données.
  • Les coordonnées du DPD sont publiées (site internet, mentions d’information) et communiquées à la Commission.
  • En cas de mutualisation (groupe, organismes publics, association représentative), les modalités de « joignabilité » depuis chaque site sont organisées.
Fiche 27

Missions, indépendance et protection du DPD

En bref

Une fois désigné, le DPD doit disposer d’une réelle autonomie dans l’exercice de ses missions, qui sont précisément définies par la loi.

⚖️ Ce que dit la loi (art. 87-91)

Association et moyens (art. 87) le responsable et le sous-traitant veillent à ce que le DPD soit associé, de manière appropriée et en temps utile, à toutes les questions relatives à la protection des données. Ils lui fournissent les ressources nécessaires (accès aux données et aux opérations de traitement, maintien de ses connaissances spécialisées).

Indépendance et protection (art. 87, al. 3-4) - le DPD ne reçoit aucune instruction dans l’exercice de ses missions ; - il ne peut être relevé de ses fonctions ni pénalisé pour l’exercice de ses missions ; - il fait directement rapport au niveau le plus élevé de la direction.

Point de contact pour les personnes concernées (art. 88) les personnes concernées peuvent le contacter pour toute question relative au traitement de leurs données et à l’exercice de leurs droits (cf. Partie III).

Confidentialité et conflits d’intérêts (art. 89) le DPD est soumis au secret professionnel ou à une obligation de confidentialité ; s’il exerce d’autres missions, celles-ci ne doivent pas engendrer de conflit d’intérêts.

Missions légales (art. 90) au minimum : 1. informer et conseiller le responsable, le sous-traitant et les employés sur leurs obligations légales ; 2. veiller au respect de la loi et des règles internes (répartition des responsabilités, sensibilisation, formation du personnel, audits) ; 3. dispenser des conseils, sur demande, sur l’analyse d’impact et vérifier son exécution ; 4. coopérer avec la Commission ; 5. faire office de point de contact pour la Commission, y compris pour la consultation préalable (art. 82 — voir Partie V), et mener des consultations sur tout autre sujet.

Approche par les risques (art. 91) le DPD tient compte, dans l’exercice de ses missions, du risque associé aux opérations de traitement au regard de leur nature, portée, contexte et finalités — il concentre son action sur les traitements les plus sensibles.

✅ Check-list

Check-list

  • Le DPD est systématiquement informé en amont de tout nouveau projet de traitement.
  • Il dispose d’un accès effectif aux données, outils et documentation nécessaires.
  • Sa ligne hiérarchique de reporting remonte au niveau de direction le plus élevé.
  • Aucune sanction ou éviction liée à l’exercice de ses missions n’est possible sans justification étrangère à cet exercice.
  • Un plan de sensibilisation/formation du personnel est piloté par le DPD.
  • Le DPD dispose d’un temps dédié suffisant si ses missions sont cumulées avec d’autres fonctions, afin d’éviter tout conflit d’intérêts.
  • Le DPD est identifié comme interlocuteur de la Commission dans le registre (Fiche 24) et dans les dossiers de formalités préalables (Fiche 12).
💡 Conseil pratique

En pratique : même lorsque la désignation d’un DPD n’est pas obligatoire, nommer un « référent protection des données » reprenant tout ou partie des missions de l’article 90 facilite grandement la préparation des formalités préalables (Partie II), la tenue du registre (Fiche 24) et la gestion des violations de données (Partie V).

Synthèse de la Partie IV

FicheObjetArticles
21Le responsable de traitement : vue d’ensembleTransversal
22Le sous-traitant : statut et contrat11-12, 63
23Confidentialité, conservation, pérennité63, 65-66
24Registre des activités de traitement67-69
25Coopération avec la Commission70
26Désignation du DPD83-86
27Missions, indépendance et protection du DPD87-91

➡️ Renvois utiles : Partie II (formalités préalables, notamment la mention du recours à un sous-traitant), Partie V (sécurité des données, notifications de violation, analyse d’impact — dont le DPD est un acteur central), Annexes A, B et D (modèles de registre et de clauses contractuelles de sous-traitance). Source juridique : Loi n° 29-2019 du 10 octobre 2019, Journal officiel de la République du Congo n° 45-2019, Titre III, Chapitre 2 (articles 63-70) et Chapitre 4 (articles 83-91), ainsi que les articles 4 et 11-12 (Titre I et II) relatifs à la définition et à l’encadrement de la sous-traitance.

Partie V / VII

Sécurité des données à caractère personnel

Fiches 28 à 34

Cette partie, inspirée dans sa présentation pédagogique du Guide de la sécurité des données personnelles de la CNIL, détaille les obligations de sécurité imposées par la loi n° 29-2019 du 10 octobre 2019 (Titre III, Chapitre 3, articles 71 à 82, complétés par les articles 64 et 73). Elle couvre les mesures techniques et organisationnelles à mettre en œuvre, la gestion des violations de données et l’analyse d’impact relative à la protection des données (AIPD).

Numérotation des fiches : cette partie prolonge la numérotation continue du guide (fiches 28 à 34), à la suite de la Partie IV (fiches 21 à 27).

Fiche 28

Les exigences légales de sécurité

En bref

Le responsable de traitement — et, depuis 2019, le sous-traitant à titre autonome — doit mettre en œuvre des mesures techniques et organisationnelles proportionnées au risque que présente chaque traitement, et non un socle de sécurité uniforme.

⚖️ Ce que dit la loi (art. 64, 71-73)

Obligation générale de précaution (art. 64) : le responsable prend toutes les précautions utiles, tant au moment de la détermination des moyens du traitement qu’au moment du traitement lui-même, au regard de la nature des données et des risques présentés, afin de préserver leur sécurité et, notamment, d’empêcher qu’elles soient déformées, endommagées, ou que des tiers non autorisés y aient accès. Il prend en particulier toute mesure visant à :

  1. garantir que les personnes autorisées n’accèdent qu’aux données relevant de leur compétence (contrôle d’accès) ;
  2. garantir que l’identité des tiers destinataires de données puisse être vérifiée et constatée ;
  3. garantir la traçabilité a posteriori : qui a eu accès au système, quelles données ont été lues ou introduites, à quel moment et par qui (journalisation) ;
  4. empêcher tout accès non autorisé aux locaux et équipements utilisés pour le traitement (sécurité physique) ;
  5. empêcher que les supports de données soient lus, copiés, modifiés, détruits ou déplacés par une personne non autorisée ;
  6. empêcher toute introduction, consultation, modification ou effacement non autorisés de données dans le système ;
  7. empêcher l’utilisation des systèmes de traitement par des personnes non autorisées via des installations de transmission de données ;
  8. empêcher que les données puissent être lues, copiées, modifiées ou effacées de façon non autorisée lors de leur communication ou du transport de supports ;
  9. sauvegarder les données par la constitution de copies de sécurité ;
  10. rafraîchir et, si nécessaire, convertir les données pour un stockage durable (cohérence avec l’obligation de pérennité — Fiche 23).

Mesures appropriées au risque (art. 71) compte tenu de l’état des connaissances, des coûts de mise en œuvre, de la nature, de la portée, du contexte et des finalités du traitement, ainsi que des risques pour les droits et libertés des personnes, le responsable et le sous-traitant mettent en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées, incluant selon les besoins : - la pseudonymisation et le chiffrement des données ; - des moyens garantissant la confidentialité, l’intégrité, la disponibilité et la résilience des systèmes et services de traitement ; - des moyens permettant de rétablir la disponibilité des données et l’accès à celles-ci dans des délais appropriés en cas d’incident physique ou technique ; - une procédure de test, d’analyse et d’évaluation régulière de l’efficacité des mesures techniques et organisationnelles.

Critères d’évaluation du niveau de sécurité (art. 72) il est tenu compte, en particulier, des risques résultant de la destruction, la perte, l’altération, la divulgation non autorisée de données transmises, conservées ou traitées, ou de l’accès non autorisé, de manière accidentelle ou illicite. Limitation du traitement aux instructions (art. 73) : le responsable et le sous-traitant prennent des mesures pour garantir que toute personne agissant sous leur autorité et ayant accès aux données ne les traite pas, sauf instruction du responsable — cette exigence complète l’article 12 (Fiche 22).

✅ Check-list

Check-list — cartographie du risque avant de choisir les mesures

  • Chaque traitement du registre (Fiche 24) est associé à un niveau de sensibilité des données (ordinaires, catégories particulières visées à l’article 14, données pénales).
  • Les risques identifiés couvrent au minimum : accès illégitime, modification non désirée, disparition des données.
  • Les dix mesures de l’article 64 sont passées en revue pour chaque traitement à risque et documentées comme mises en œuvre, partiellement mises en œuvre, ou non pertinentes (avec justification).
  • Un plan de test et de revue périodique des mesures est formalisé (art. 71, dernier tiret).
⚠️ Point de vigilance

L’absence de mesures de sécurité appropriées expose non seulement à un risque de violation (Fiches 32-33) mais constitue en elle-même un manquement sanctionnable par la Commission (Fiche 35).

Fiche 29

Gouvernance de la sécurité

En bref

La sécurité des données n’est pas qu’une affaire technique : elle repose d’abord sur une organisation interne claire — sensibilisation, gestion des habilitations, formalisation des règles d’usage.

💡 Conseil pratique

Bonnes pratiques (déclinaison opérationnelle de l’article 64.1 et 64.3)

  • Sensibiliser et former régulièrement le personnel ayant accès aux données à caractère personnel, en particulier lors de l’arrivée d’un nouvel employé et à intervalles réguliers ensuite.
  • Rédiger une charte informatique ou un code de conduite au sens de l’article 4 de la loi (règles d’utilisation des ressources informatiques, d’Internet et des communications électroniques), homologué le cas échéant par la Commission.
  • Authentifier les utilisateurs par des moyens robustes (mots de passe complexes et renouvelés, authentification à plusieurs facteurs pour les accès sensibles).
  • Gérer les habilitations selon le principe du moindre privilège : chaque utilisateur n’a accès qu’aux données strictement nécessaires à sa fonction (art. 64.1) ; revoir les habilitations à chaque changement de poste ou départ.
  • Encadrer les prestataires externes (maintenance informatique, hébergeurs) par les mêmes exigences que les sous-traitants (Fiche 22 et Fiche 31).
✅ Check-list

Check-list

  • Une charte informatique/code de conduite est diffusée et signée par le personnel.
  • Un plan annuel de sensibilisation à la protection des données est mis en œuvre.
  • Une procédure de gestion des comptes et habilitations existe (création, modification, suppression à jour, revue périodique).
  • Le DPD ou référent (Fiche 26-27) est associé à la définition et au suivi de ces règles.
Fiche 30

Sécuriser les postes de travail, les réseaux et les sauvegardes

En bref

Déclinaison technique des obligations de l’article 64 : les mesures concrètes attendues sur les postes, réseaux et supports de stockage.

💡 Conseil pratique

Mesures recommandées

  • Postes de travail : verrouillage automatique après inactivité, antivirus à jour, chiffrement des disques contenant des données sensibles, limitation des droits d’administration.
  • Réseaux : cloisonnement des réseaux selon la sensibilité des données, pare-feu, chiffrement des flux (notamment lors de la communication ou du transport de données — art. 64.8), surveillance des accès distants.
  • Journalisation : conservation des traces d’accès et d’action sur les données pendant une durée proportionnée, permettant de reconstituer a posteriori qui a consulté ou modifié quelles données (art. 64.3).
  • Sauvegardes : constitution régulière de copies de sécurité (art. 64.9), test périodique de restauration, stockage des sauvegardes dans un lieu distinct pour limiter le risque de perte simultanée.
  • Supports physiques et mobiles : chiffrement des supports amovibles (clés USB, disques externes) et des terminaux mobiles, procédure sécurisée de mise au rebut ou de destruction des supports en fin de vie (art. 64.5).
  • Locaux : contrôle d’accès physique aux salles serveurs et aux espaces où sont archivés des documents papier contenant des données personnelles (art. 64.4).
✅ Check-list

Check-list

  • Un inventaire des postes, serveurs et supports contenant des données à caractère personnel est tenu à jour.
  • Le chiffrement est appliqué aux données les plus sensibles (catégories particulières, données pénales, données financières).
  • Une procédure de sauvegarde et un test de restauration documenté existent.
  • Une procédure de destruction sécurisée des supports en fin de vie est appliquée.
  • L’accès physique aux locaux sensibles est contrôlé (badge, registre de visiteurs).
Fiche 31

Encadrer les prestataires et sous-traitants sur le plan sécurité

En bref

La responsabilité de la sécurité ne s’arrête pas aux frontières de l’organisme : elle s’étend à tous les prestataires ayant accès aux données, en particulier les sous-traitants informatiques.

Rappel du cadre légal (art. 11, 63, 73 — voir aussi Fiche 22)

✅ Check-list

Check-list spécifique sécurité

  • Un questionnaire ou audit de sécurité est réalisé avant la sélection d’un prestataire ayant accès à des données personnelles (hébergeur, éditeur de logiciel, mainteneur).
  • Le contrat impose au sous-traitant des mesures de sécurité au moins équivalentes à celles retenues par le responsable pour le même traitement (référence croisée aux Fiches 28-30).
  • Le contrat prévoit l’obligation pour le sous-traitant de notifier immédiatement toute violation de données au responsable (art. 74, al. 2 — voir Fiche 32).
  • Un droit d’audit ou de contrôle du responsable sur le sous-traitant est prévu.
  • Les conditions de restitution/destruction sécurisée des données en fin de contrat sont formalisées.
Fiche 32

Gérer une violation de données : notification à la Commission

En bref

Toute violation de données à caractère personnel susceptible d’engendrer un risque pour les droits et libertés des personnes doit être notifiée à la Commission, en principe sous 72 heures.

⚖️ Ce que dit la loi (art. 74-76)

Délai et destinataire de la notification (art. 74) en cas de violation, le responsable de traitement notifie la violation à la Commission dans les meilleurs délais et, si possible, au plus tard 72 heures après en avoir pris connaissance — sauf si la violation n’est pas susceptible d’engendrer un risque pour les droits et libertés des personnes physiques. Si la notification intervient au-delà de 72 heures, elle est accompagnée des motifs du retard. Le sous-traitant notifie, de son côté, toute violation au responsable de traitement, dans les meilleurs délais après en avoir pris connaissance — à charge ensuite pour le responsable de notifier, le cas échéant, la Commission.

Contenu minimal de la notification (art. 75) elle doit au moins : 1. décrire la nature de la violation, y compris, si possible, les catégories et le nombre approximatif de personnes concernées et d’enregistrements de données concernés ; 2. communiquer le nom et les coordonnées du DPD ou d’un autre point de contact ; 3. décrire les conséquences probables de la violation ; 4. décrire les mesures prises ou envisagées pour y remédier, y compris, le cas échéant, pour en atténuer les conséquences négatives.

Si toutes les informations ne peuvent être fournies simultanément, elles peuvent être communiquées de manière échelonnée, sans autre retard indu.

Documentation interne obligatoire (art. 76) le responsable documente toute violation, en indiquant les faits, ses effets et les mesures prises pour y remédier. Cette documentation doit permettre à la Commission de vérifier le respect de la loi — y compris pour les violations non notifiées car jugées sans risque.

⏱️ Délai à retenir

Délais à retenir

ÉtapeDélai
Notification à la CommissionDans les meilleurs délais, si possible sous 72h
Notification du sous-traitant auDans les meilleurs délais
responsable
Notification au-delà de 72hPossible, mais motivée
Complément d’information si nonCommunication échelonnée sans
disponible immédiatementretard indu
✅ Check-list

Check-list — procédure interne de gestion des violations

  • Une procédure écrite définit comment un incident est détecté, qualifié, remonté en interne et documenté.
  • Un registre interne des violations (notifiées ou non à la Commission) est tenu conformément à l’article 76.
  • Un modèle de notification reprenant les 4 rubriques de l’article 75 est prêt à l’emploi (voir Annexe H).
  • Le DPD ou référent est immédiatement informé de tout incident suspecté.
  • Les contrats de sous-traitance prévoient une obligation de remontée immédiate au responsable (Fiche 31).
📎 Renvoi utile

Voir Annexe H — Procédure interne de gestion des violations de données et fiche de notification 72h.

Fiche 33

Communiquer une violation aux personnes concernées

En bref

Lorsqu’une violation présente un risque élevé pour les droits et libertés d’une personne, celle-ci doit en être informée directement — sauf circonstances particulières prévues par la loi.

⚖️ Ce que dit la loi (art. 77-78)

Principe (art. 77) lorsqu’une violation est susceptible d’engendrer un risque élevé pour les droits et libertés d’une personne physique, le responsable lui communique la violation dans les meilleurs délais, en des termes clairs et simples, avec au moins les informations et mesures prévues à l’article 75 (Fiche 32).

Exceptions à la communication individuelle (art. 78) la communication n’est pas nécessaire si : 1. le responsable a mis en œuvre des mesures de protection techniques et organisationnelles appropriées (ex. chiffrement rendant les données incompréhensibles) appliquées aux données affectées ; 2. le responsable a pris des mesures ultérieures garantissant que le risque élevé n’est plus susceptible de se matérialiser ; 3. la communication individuelle exigerait des efforts disproportionnés — dans ce cas, une communication publique ou une mesure équivalente doit informer les personnes de manière tout aussi efficace.

Pouvoir de la Commission : si le responsable n’a pas communiqué la violation, la Commission peut, après examen du risque élevé, exiger qu’il procède à cette communication, ou constater que l’une des exceptions ci-dessus est remplie.

✅ Check-list

Check-list

  • Un critère objectif de « risque élevé » est défini en interne (nature des données, volume, catégories de personnes, réversibilité des conséquences).
  • Un modèle de communication aux personnes concernées, en langage clair, est préparé à l’avance.
  • Les cas d’exonération (chiffrement préexistant, mesures correctives, effort disproportionné) sont documentés lorsqu’ils sont invoqués, avec preuve à l’appui en cas de contrôle de la Commission.
  • Une procédure de communication publique alternative (site internet, communiqué) est prévue pour les cas d’effort disproportionné.
Fiche 34

Réaliser une analyse d’impact relative à la protection des données (AIPD)

En bref

Pour les traitements les plus à risque, la loi impose une évaluation préalable et documentée des risques pour les droits et libertés des personnes — et, si le risque résiduel reste élevé, une consultation obligatoire de la Commission avant tout déploiement.

⚖️ Ce que dit la loi (art. 79-82)

Obligation de principe (art. 79) lorsqu’un type de traitement, notamment par le recours à de nouvelles technologies, est susceptible d’engendrer un risque élevé pour les droits et libertés des personnes physiques compte tenu de sa nature, sa portée, son contexte et ses finalités, le responsable réalise, avant le traitement, une analyse d’impact. Une seule analyse peut couvrir un ensemble d’opérations similaires présentant des risques élevés similaires. Le responsable demande conseil au DPD, s’il en existe un (Fiche 26-27).

Cas de déclenchement obligatoire (art. 80) l’AIPD est en particulier requise pour : 1. l’évaluation systématique et approfondie d’aspects personnels fondée sur un traitement automatisé (y compris le profilage), sur la base de laquelle sont prises des décisions produisant des effets juridiques ou affectant significativement une personne ; 2. le traitement à grande échelle de catégories particulières de données (art. 14) ou de données pénales (art. 16) ; 3. la surveillance systématique à grande échelle d’une zone accessible au public.

Listes publiées par la Commission (art. 81) la Commission établit et publie une liste des types d’opérations nécessitant une AIPD, et peut également publier une liste de celles pour lesquelles aucune AIPD n’est requise. Consultation préalable obligatoire (art. 82) : lorsque l’AIPD indique que le traitement présenterait un risque élevé si le responsable ne prend pas de mesures d’atténuation, celui-ci consulte la Commission avant tout traitement. Si la Commission estime que le traitement envisagé constituerait une violation de la loi (risque insuffisamment identifié ou atténué), elle fournit un avis écrit dans un délai de 8 semaines à compter de la réception de la demande (prorogeable de 6 semaines selon la complexité, avec information motivée du responsable dans le mois suivant la réception de la demande) ; ces délais peuvent être suspendus dans l’attente d’informations complémentaires demandées par la Commission.

Contenu de la saisine — le responsable communique à la Commission : - le cas échéant, les responsabilités respectives du responsable, des responsables conjoints et des sous-traitants ; - les finalités et moyens du traitement envisagé ; -les mesures et garanties prévues pour protéger les droits et libertés des personnes concernées ; - le cas échéant, les coordonnées du DPD ; - l’analyse d’impact elle-même ; - toute autre information demandée par la Commission.

⏱️ Délai à retenir

Délais à retenir

ÉtapeDélai
Réalisation de l’AIPDAvant la mise en œuvre du traitement à risque
Avis écrit de la Commission après8 semaines, prorogeable de 6 semaines
consultation
Information du responsable sur laDans le mois suivant la réception de la
prorogationdemande
✅ Check-list

Check-list

  • Chaque nouveau traitement est passé au crible des trois critères de l’article 80, ainsi que des listes publiées par la Commission (art. 81).
  • Le DPD est systématiquement consulté lors de la réalisation d’une AIPD.
  • L’AIPD documente : description du traitement, évaluation de la nécessité et de la proportionnalité, évaluation des risques pour les personnes, mesures envisagées pour traiter ces risques.
  • Si un risque résiduel élevé subsiste après mesures d’atténuation, la Commission est consultée avant le déploiement du traitement.
  • Le dossier de consultation reprend les six éléments exigés par l’article 82.
📎 Renvoi utile

Voir Annexe I — Trame d’analyse d’impact relative à la protection des données.

💡 Conseil pratique

En pratique : réaliser systématiquement une AIPD sommaire pour tout nouveau projet de traitement (même hors des trois cas obligatoires) permet d’anticiper le régime de formalité préalable applicable (Partie II) et les mesures de sécurité nécessaires (Fiches 28-31), plutôt que de les traiter dans l’urgence après lancement du projet.

Synthèse de la Partie V

FicheObjetArticles
28Exigences légales de sécurité64, 71-73
29Gouvernance de la sécurité—
30Sécuriser postes, réseaux, sauvegardes—
31Encadrer les prestataires et sous-traitants11, 63, 73
32Notification d’une violation à la Commission74-76
33Communication d’une violation aux personnes concernées77-78
34Analyse d’impact relative à la protection des données (AIPD)79-82

➡️ Renvois utiles : Fiche 22 (contrat de sous-traitance), Fiche 24 (registre, qui doit décrire les mesures de sécurité), Fiche 26-27 (rôle du DPD dans l’AIPD et les violations), Annexes H et I (modèles de procédure de notification et de trame d’AIPD).

Source juridique : Loi n° 29-2019 du 10 octobre 2019, Journal officiel de la République du Congo n° 45-2019, Titre III, Chapitre 3, articles 71 à 82, et articles 64 et 73. Présentation pédagogique inspirée du Guide de la sécurité des données personnelles, CNIL.

Partie VI / VII

Contrôles, sanctions et voies de recours

Fiches 35 à 37

Cette partie présente les pouvoirs de contrôle de la Commission et le régime des sanctions applicables en cas de manquement à la loi n° 29-2019 du 10 octobre 2019 (Titre IV, articles 92 à 98). Elle prolonge la numérotation continue du guide (fiches 35 à 37), à la suite de la Partie V (fiches 28 à 34).

Fiche 35

Pouvoirs de contrôle et de coopération de la Commission

En bref

La Commission dispose, tout au long de la vie d’un traitement, de prérogatives de vérification, d’instruction et d’investigation qui s’articulent avec les obligations de coopération pesant sur les responsables de traitement et les sous-traitants.

Sources de ces pouvoirs dans la loi

Pouvoir Fondement Description Instruction des Art. 33, 37-41 Délivrance de récépissés, formalités préalables autorisations et avis ; pouvoir de rejet implicite ou d’avis favorable implicite selon le régime (voir Partie II) Accès au registre sur Art. 69 Le responsable et le demande sous-traitant mettent leur registre à disposition de la Commission sur simple demande Coopération générale Art. 70 Le responsable et le Pouvoir Fondement Description sous-traitant coopèrent avec la Commission à l’exécution de ses missions Vérifications sur Art. 51-52 En cas de risque de signalement d’une dissimulation/disparition personne concernée de données ou de doute sur la conformité des données communiquées Investigations sur les Art. 55 Un membre de la traitements de Commission défense/sécurité (appartenant ou ayant publique appartenu à la Cour suprême) mène les vérifications nécessaires à l’exercice du droit d’accès Consultation préalable Art. 82 Avis écrit sur un projet en cas de risque élevé de traitement, pouvant (AIPD) conduire à l’usage des pouvoirs de sanction Réception et suivi des Art. 74-76 Vérification du respect notifications de violation de la loi à partir de la documentation des violations Pouvoir de sanction Art. 92-97 Voir Fiches 36-37

💡 Conseil pratique

Bonnes pratiques face à un contrôle ou une demande de la Commission

  • Désigner un interlocuteur unique et formé (DPD ou référent — voir Fiches 26-27) pour recevoir et coordonner la réponse à toute sollicitation de la Commission.
  • Tenir prêts en permanence les documents les plus fréquemment demandés : registre des activités de traitement à jour (Fiche 24), récépissés et autorisations de formalités préalables (Partie II), preuve des engagements de confidentialité (Fiche 23), documentation des mesures de sécurité et des violations éventuelles (Partie V).
  • Répondre dans des délais raisonnables, même en l’absence de délai légal explicite, et conserver une trace écrite de chaque échange.
  • Ne jamais différer une réponse à la Commission sans en exposer les motifs, par analogie avec l’exigence de motivation prévue pour le responsable en cas de notification tardive d’une violation (art. 74).
✅ Check-list

Check-list de préparation à un contrôle

  • Le registre des activités de traitement (Fiche 24) est exhaustif et à jour.
  • Les récépissés, autorisations et avis obtenus sont classés et immédiatement disponibles.
  • Les contrats de sous-traitance (Fiche 22) et les engagements de confidentialité (Fiche 23) sont archivés.
  • Le journal des violations de données, notifiées ou non (Fiche 32), est tenu à jour.
  • Les AIPD réalisées (Fiche 34) sont conservées avec leurs conclusions et mesures d’atténuation.
  • Le DPD ou référent dispose d’une délégation claire pour représenter l’organisme face à la Commission.
Fiche 36

Les sanctions administratives

En bref

La Commission dispose d’une gradation de sanctions, de l’avertissement jusqu’à l’amende pouvant atteindre 100 millions de francs CFA, avec une procédure contradictoire obligatoire avant toute sanction lourde.

⚖️ Ce que dit la loi (art. 92-96)

Premier niveau — mesures correctives simples (art. 92) la Commission peut prononcer, à l’égard du responsable de traitement ne respectant pas ses obligations : - un avertissement ; - une mise en demeure de faire cesser les manquements dans un délai qu’elle fixe.

Second niveau — sanctions après non-conformité à la mise en demeure (art. 93) si le responsable ne se conforme pas à la mise en demeure, la Commission peut prononcer, après procédure contradictoire : Sanction Portée Retrait provisoire de l’autorisation ou Durée maximale de 3 mois interdiction provisoire de traitement Retrait définitif de l’autorisation ou Sans limitation de durée interdiction définitive de traitement Injonction de cesser le traitement Pour les traitements relevant du régime de la déclaration ou des dispenses de formalités (art. 32-33) Amende pécuniaire De 1 000 000 à 100 000 000 de francs CFA

Le recouvrement des amendes suit la législation relative au recouvrement des créances de l’État.

Mesures d’urgence (art. 94) en cas d’urgence, lorsque la mise en œuvre d’un traitement entraîne une violation de droits et libertés, la Commission peut, après procédure contradictoire, décider : - l’interruption de la mise en œuvre du traitement, pour une durée maximale de 3 mois ; - le verrouillage de certaines données traitées, pour une durée maximale de 3 mois ; - l’interdiction temporaire ou définitive d’un traitement contraire à la loi.

Si le traitement concerné a été autorisé par acte réglementaire (régime de l’avis, art. 40), la Commission informe le Gouvernement, qui doit lui faire connaître les suites données dans les quinze jours suivant la réception de l’information.

Procédure contradictoire (art. 95) les sanctions sont prononcées sur le fondement d’un rapport établi par un membre de la Commission désigné par son président ; ce rapport est notifié au responsable, qui peut déposer des observations et se faire représenter ou assister.

Publicité des sanctions (art. 96) les sanctions peuvent être rendues publiques sur décision du président de la Commission, qui peut également ordonner, aux frais de la personne sanctionnée, leur insertion dans des publications, journaux ou supports qu’il désigne.

⏱️ Délai à retenir

Synthèse des durées et délais Mesure Durée / délai Retrait provisoire / interdiction 3 mois maximum provisoire Interruption ou verrouillage d’urgence 3 mois maximum Mesure Durée / délai Amende pécuniaire De 1 000 000 à 100 000 000 FCFA Réponse du Gouvernement en cas de 15 jours après information de la traitement étatique Commission

✅ Check-list

Check-list — réagir à une procédure de sanction

  • Tout avertissement ou mise en demeure est traité en priorité : les manquements identifiés doivent être corrigés dans le délai fixé par la Commission.
  • En cas de rapport notifié dans le cadre d’une procédure contradictoire, un délai de réponse et un droit à être assisté ou représenté doivent être exercés utilement (art. 95).
  • Toute décision de sanction fait l’objet d’une revue juridique immédiate afin d’évaluer l’opportunité d’un recours (Fiche 37).
  • Les conséquences opérationnelles d’un retrait ou d’une interdiction (même provisoire) sont anticipées : plan de continuité, information des personnes concernées et partenaires si le traitement doit être interrompu.
⚠️ Point de vigilance

La liste des sanctions de l’article 93 est cumulative avec l’obligation de mise en conformité : le paiement d’une amende ne dispense pas de faire cesser le manquement à l’origine de la sanction.

Fiche 37

Recours et sanctions pénales

En bref

Les décisions de la Commission sont susceptibles de recours devant la juridiction administrative compétente (loi n° 5-2025, art. 16, et art. 40 de son décret d’application), qui supplante sur ce point précis l’article 97 de la loi n° 29-2019, lequel visait initialement la Cour suprême. Par ailleurs, la loi n° 29-2019 ne crée pas de régime pénal autonome : son article 98 renvoie au Code pénal et à la loi n° 27-2020 du 5 juin 2020 portant lutte contre la cybercriminalité, qui contient un chapitre entier d’incriminations spécifiques aux données à caractère personnel (formalités préalables, numéro d’identification unique, sécurité, collecte déloyale, prospection malgré opposition, données sensibles), ainsi que des infractions connexes contre les systèmes et les données informatiques. Ce régime pénal peut se cumuler avec les sanctions administratives de la Commission (Fiche 36), les deux poursuivant des finalités distinctes.

⚖️ Ce que dit la loi (art. 97-98 de la loi n° 29-2019 ; articles 4-24, 39 et 63-

65 de la loi n° 27-2020 ; article 39 de la loi n° 26-2020) 1. Voie de recours contre les décisions de la Commission : le texte d’origine (art. 97, loi n° 29-2019) désignait la Cour suprême. Ce point est désormais supplanté par la loi n° 5-2025 (art. 16) et par son décret d’application (art. 40), qui ouvrent le recours devant la juridiction administrative compétente. Les deux textes n’ayant fait l’objet d’aucune abrogation expresse l’un envers l’autre sur ce point, il est recommandé de vérifier, au moment de l’exercice du recours, la juridiction effectivement compétente (voir Annexe K).

2. Absence de régime pénal autonome dans la loi n° 29-2019 (art. 98) : les infractions aux dispositions de la loi sont prévues et réprimées par le Code pénal ainsi que par la loi portant lutte contre la cybercriminalité. La loi n° 29- 2019 renvoie donc, pour la répression pénale, aux qualifications et peines fixées par ces deux textes.

3. Rôle de la loi n° 26-2020 relative à la cybersécurité : cette loi fixe le cadre général de sécurité des systèmes d’information (audits, obligations des exploitants, régime de la cryptologie) mais ne crée aucune incrimination autonome propre aux données à caractère personnel. Son article 39 se limite à un renvoi : « les infractions aux dispositions de la présente loi sont prévues et réprimées par le Code pénal ainsi que par la loi relative à la lutte contre la cybercriminalité ». Les incriminations pénales détaillées ci-dessous relèvent donc exclusivement de la loi n° 27-2020.

4. Les infractions pénales spécifiques aux données à caractère personnel — loi n° 27-2020, Titre II, Chapitre 6 « Des infractions relatives aux données à caractère personnel » (art. 12 à 24) :

Comportement

ArticleincriminéPeine
Art. 12Traitement mis en œuvre sans respect des formalités préalables (déclaration, autorisation, avis) prévues par la loi n° 29- 2019 — la négligence suffit1 à 5 ans d’emprisonnement et/ou 1 000 000 à 10 000 000 FCFA
Art. 13Traitement maintenu malgré un retrait provisoire d’autorisation ou une interdiction Comportement provisoire — négligence suffisante1 à 5 ans et/ou 1 000 000 à 10 000 000 FCFA
Art. 14Non-respect des normes simplifiées ou d’exonération fixées par la Commission (art. 35 de la loi n° 29-2019) — négligence suffisante1 à 5 ans et/ou 1 000 000 à 10 000 000 FCFA
Art. 15Traitement incluant le numéro d’inscription au répertoire national d’identification des personnes physiques, hors autorisation1 à 5 ans et/ou 1 000 000 à 10 000 000 FCFA
Art. 16Défaut de mesures de sécurité appropriées (déformation, endommagement, accès de tiers non autorisés)1 à 5 ans et/ou 1 000 000 à 10 000 000 FCFA
Art. 17Collecte de données par un moyen frauduleux, déloyal ou illicite1 à 5 ans et/ou 1 000 000 à 10 000 000 FCFA
Art. 18Traitement à des fins de prospection malgré l’opposition légitime de la personne concernée1 à 5 ans et/ou 1 000 000 à 10 000 000 FCFA
Art. 19Traitement de données sensibles (origine ethnique, opinions politiques/philosophique s/religieuses, appartenance syndicale, santé, orientation sexuelle) ou relatives à des Comportement infractions/condamnatio ns/mesures de sûreté, sans consentement exprès — applicable aussi aux traitements non automatisés (support papier), hors activités exclusivement personnelles1 à 5 ans et/ou 1 000 000 à 10 000 000 FCFA
Art. 20Traitement à fin de recherche dans le domaine de la santé sans information individuelle préalable, ou malgré opposition/absence de consentement éclairéMêmes peines qu’art. 19
Art. 21Conservation de données au-delà de la durée nécessaire aux finalités (hors fins historiques, statistiques ou scientifiques encadrées)1 à 5 ans et/ou 1 000 000 à 10 000 000 FCFA
Art. 22Détournement des données de leur finalité déclarée, autorisée ou avisée1 à 5 ans et/ou 1 000 000 à 10 000 000 FCFA
Art. 23Divulgation à un tiers non habilité de données dont la révélation porte atteinte à la considération ou à la vie privée de l’intéressé (poursuite sur plainte de la victime uniquement)1 à 5 ans et/ou 1 000 000 à 10 000 000 FCFA ; 6 mois à 5 ans et/ou 300 000 à 5 000 000 FCFA si divulgation par imprudence ou négligence
Art. 24Entrave à l’action de la Commission (refus de Comportement communiquer des documents, communication non conforme, opposition aux missions des agents habilités)6 mois à 2 ans et/ou 1 000 000 à 10 000 000 FCFA

5. Infractions connexes contre les systèmes et les données informatiques susceptibles de s’appliquer à des données à caractère personnel — loi n° 27-2020, Titre II, Chapitres 1 à 5 (art. 4 à 11) :

Comportement

ArticleincriminéPeine
Art. 4Accès ou tentative d’accès frauduleux à un système d’information ; ou obtention d’un avantage en s’y introduisant6 mois à 3 ans et/ou 1 000 000 à 10 000 000 FCFA
Art. 5Maintien ou tentative de maintien frauduleux dans un système d’information6 mois à 3 ans et/ou 1 000 000 à 10 000 000 FCFA
Art. 6Entrave ou tentative d’entrave au fonctionnement d’un système d’information1 à 5 ans et/ou 5 000 000 à 10 000 000 FCFA
Art. 7Introduction ou tentative d’introduction frauduleuse de données dans un système d’information1 à 5 ans et/ou 5 000 000 à 10 000 000 FCFA
Art. 8Interception ou tentative d’interception frauduleuse de données lors de leur transmission Comportement non publique1 à 5 ans et/ou 5 000 000 à 10 000 000 FCFA
Art. 9Atteinte à l’intégrité des données (endommager, effacer, détériorer, altérer, supprimer frauduleusement)1 à 5 ans et/ou 5 000 000 à 10 000 000 FCFA
Art. 10Falsification informatique (production de données contrefaites) et usage de telles données1 à 5 ans et/ou 5 000 000 à 10 000 000 FCFA
Art. 11Obtention frauduleuse d’un avantage par introduction, altération, effacement ou suppression de données1 à 5 ans et/ou 5 000 000 à 10 000 000 FCFA

6. Infractions patrimoniales connexes portant sur des données informatiques — loi n° 27-2020, art. 63 à 65 :

Comportement

ArticleincriminéPeine
Art. 63Copie ou tentative de copie frauduleuse de données informatiques au préjudice d’un tiers6 mois à 5 ans et/ou 400 000 à 5 000 000 FCFA
Art. 64Recel, sciemment, de données informatiques obtenues à l’aide d’un crime ou d’un délit6 mois à 5 ans et/ou 400 000 à 5 000 000 FCFA
Art. 65Extorsion ou tentative d’extorsion de données informatiques6 mois à 5 ans et/ou 400 000 à 5 000 000 FCFA

7. Éléments constitutifs communs à retenir : - Pour les infractions des articles 12 à 14, la simple négligence suffit à caractériser l’infraction — l’intention frauduleuse n’est pas exigée. - L’infraction de l’article 19 (données sensibles) s’étend explicitement aux traitements non automatisés (fichiers ou registres papier), à l’exclusion des activités exclusivement personnelles ou domestiques. - L’article 24 (entrave à l’action de la Commission) sanctionne des comportements distincts des manquements de fond : il protège le bon déroulement des missions de contrôle elles-mêmes (voir Fiche 35).

8. Cumul des sanctions administratives et pénales : les mêmes faits peuvent, en principe, donner lieu simultanément à une procédure devant la Commission (Fiche 36) et à des poursuites pénales devant les juridictions de droit commun, ces deux régimes poursuivant des finalités différentes — régulation et mise en conformité d’une part, répression d’autre part. Il s’agit d’une conséquence de la coexistence des deux régimes organisés par les articles 92-98 de la loi n° 29-2019 et par la loi n° 27-2020 ; elle doit être anticipée dans l’analyse de risque de tout manquement grave.

9. Voies de recours en matière pénale : les poursuites relèvent des juridictions pénales de droit commun, selon les règles de procédure pénale applicables ; l’article 104 de la loi n° 27-2020 permet en outre au procureur de la République ou au juge d’appeler le président de la Commission (ou son représentant) à déposer des observations, pour les infractions visées aux articles 12 à 23 de cette loi.

⚠️ Point de vigilance

Point de vigilance non résolu : certaines notes de doctrine évoquent une qualification aggravée « atteinte à la sûreté de l’État » pour des faits connexes aux technologies de l’information, avec des peines de réclusion plus lourdes. La loi n° 27-2020 comporte effectivement un chapitre réprimant, par réclusion de 5 à 10 ans, des actes de blanchiment de capitaux et de terrorisme commis par le biais des technologies de l’information (art. 61-62, en application du Règlement n° 01/CEMAC/UMAC/CM du 11 avril 2016), mais ces dispositions visent le terrorisme et le blanchiment, non un régime aggravé propre aux données à caractère personnel. Cette qualification doit être vérifiée précisément (y compris au regard du Code pénal) avant tout usage contentieux.

💼 Illustrations pratiques Situation Qualification pénale probable Entreprise qui traite des données sans Art. 12, loi n° 27-2020 avoir déposé de déclaration ni obtenu d’autorisation Employeur qui collecte le numéro Art. 15, loi n° 27-2020 Situation Qualification pénale probable d’identification unique de ses salariés sans autorisation Site marchand qui ne met en œuvre Art. 16, loi n° 27-2020 aucune mesure de sécurité appropriée Organisme qui poursuit une Art. 18, loi n° 27-2020 prospection commerciale malgré l’opposition exprimée par la personne Établissement de santé qui Art. 19 et 20, loi n° 27-2020 communique des données de santé sans consentement, y compris sur support papier Tiers qui s’introduit dans un système Cumul art. 4/7, loi n° 27-2020 d’information pour en extraire des (accès/introduction frauduleuse) et art. données à caractère personnel 19 le cas échéant

✅ Check-list

Check-list

  • Le délai et les modalités de saisine de la juridiction administrative compétente (loi n° 5-2025, art. 16, et décret d’application, art. 40) sont vérifiés dès la notification d’une décision de sanction administrative (assistance d’un conseil recommandée compte tenu des enjeux financiers et opérationnels).
  • Chaque manquement identifié en interne est rapproché de la qualification pénale correspondante (tableau des art. 12-24 ci-dessus) pour objectiver le niveau de risque, en gardant à l’esprit que la négligence suffit pour les art. 12-14.
  • Une cartographie de correspondance entre manquements courants et qualifications pénales applicables est tenue à jour par le service juridique ou le DPD.
  • Le cumul possible entre procédure devant la Commission et procédure pénale est anticipé pour toute violation majeure, plainte d’une personne concernée, ou contrôle annoncé.
  • Les versions consolidées en vigueur des lois n° 29-2019, 26-2020 et 27-2020 sont vérifiées avant tout usage contentieux, notamment pour les qualifications aggravées non traitées en détail dans le présent guide.
💡 Conseil pratique

En pratique : la double nature du régime de sanctions — administratif devant la Commission, pénal devant les juridictions de droit commun — justifie que toute alerte interne grave (violation majeure, plainte d’une personne concernée, contrôle annoncé) soit traitée conjointement par le DPD et la direction juridique de l’organisme.

Synthèse de la Partie VI

FicheObjetArticles
35Pouvoirs de contrôle et de coopération de la Commission51-52, 55, 69-70, 74-76, 82 (loi n° 29-2019)
36Sanctions administratives92-96 (loi n° 29-2019)
37Recours et sanctions pénales97-98 (loi n° 29-2019) ; 4- 24, 39, 63-65 (loi n° 27- 2020) ; 39 (loi n° 26-2020)

➡️ Renvois utiles : Fiche 24 (registre, premier document demandé lors d’un contrôle), Fiches 32-34 (violations et AIPD, souvent à l’origine des saisines de la Commission), Fiches 26-27 (rôle du DPD comme point de contact et de coordination face à un contrôle ou une sanction), Annexe M (référentiel complet des textes cités dans ce guide).

Sources juridiques : Loi n° 29-2019 du 10 octobre 2019, Journal officiel de la République du Congo n° 45-2019, Titre IV, Chapitre 1 (articles 92-97) et Chapitre 2 (article 98) ; Loi n° 27-2020 du 5 juin 2020 portant lutte contre la cybercriminalité, Journal officiel n° 23-2020, Titre II (articles 4-24), articles 39 et 63-65, article 104 ; Loi n° 26-2020 du 5 juin 2020 relative à la cybersécurité, Journal officiel n° 23-2020, article 39. Voir le détail complet des textes en Annexe M.

Partie VII / VII

Boîte à outils et modèles (Annexes A à M)

Annexes A à M

Cette partie regroupe les modèles opérationnels prêts à l’emploi, référencés tout au long des Parties I à VI. Chaque annexe est directement utilisable par un responsable de traitement, un sous-traitant ou un délégué à la protection des données (DPD), et renvoie aux articles de la loi n° 29-2019 du 10 octobre 2019 qui la fondent.

Annexe A

Modèle de registre des activités de traitement (responsable de traitement)

Fondement — article 67 de la loi n° 29-2019 (voir Fiche 24, Partie IV).

Une fiche de ce type doit être établie pour chaque traitement recensé par l’organisme.

Rubrique Contenu à renseigner

  1. Identification Nom du traitement, service porteur, date de création de la fiche, date de dernière mise à jour
  2. Responsable du traitement Nom, adresse, coordonnées ; le cas échéant, responsable conjoint, représentant local, coordonnées du DPD
  3. Finalité(s) Description précise et limitative de l’objectif poursuivi
  4. Base légale Consentement / obligation légale / mission d’intérêt public / contrat / intérêt vital (art. 5)
  5. Catégories de personnes concernées Ex. clients, employés, usagers, patients, prospects
  6. Catégories de données traitées Données d’identification, données de contact, données financières, catégories particulières (art. 14), données pénales (art. 16), etc.
  7. Catégories de destinataires Services internes habilités, prestataires externes, autorités publiques, y compris destinataires dans des pays tiers ou organisations Rubrique Contenu à renseigner internationales
  8. Transferts hors du Congo Pays ou organisation destinataire, fondement du transfert (art. 23-25), garanties mises en place
  9. Durée de conservation Durée par catégorie de données, et régime applicable à l’issue (suppression, anonymisation, archivage)
  10. Mesures de sécurité Description générale des mesures techniques et organisationnelles (renvoi à l’article 71 — voir Partie V)
  11. Régime de formalité préalable Dispense / déclaration / autorisation simple / autorisation sur avis, avec date et référence du récépissé/autorisation/acte réglementaire
  12. Sous-traitant(s) impliqué(s) Identité, référence du contrat de sous-traitance (voir Annexe D)
💡 Conseil pratique

Format recommandé : tableur ou base de données interne, avec une ligne (ou un onglet) par traitement, exportable pour communication à la Commission sur demande (art. 69).

Annexe B

Modèle de registre des activités de traitement (sous-traitant)

Fondement — article 68 de la loi n° 29-2019 (voir Fiche 24, Partie IV).

Rubrique Contenu à renseigner

  1. Identification du sous-traitant Nom, adresse, coordonnées ; le cas échéant, représentant et DPD
  2. Responsable(s) de traitement Nom et coordonnées de chaque concerné(s) responsable pour le compte duquel le sous-traitant agit
  3. Catégories de traitements effectués Description des opérations réalisées Rubrique Contenu à renseigner pour le compte de chaque responsable (hébergement, maintenance, envoi de communications, etc.)
  4. Transferts hors du Congo Pays ou organisation destinataire, documents attestant des garanties appropriées
  5. Mesures de sécurité Description générale des mesures techniques et organisationnelles mises en œuvre
  6. Référence contractuelle Référence et date du contrat de sous-traitance liant le sous-traitant au responsable (voir Annexe D)
Annexe C

Modèle de mentions d’information à destination des personnes concernées

Fondement — articles 46 et 49 de la loi n° 29-2019 (voir Fiche 14, Partie III).

Trame à adapter selon le support (formulaire papier, site internet, application) :

Information relative au traitement de vos données à caractère personnel

  1. Responsable du traitement : [dénomination, adresse, contact ; le cas échéant, représentant local].
  2. Finalité(s) du traitement : [description précise, ex. « gestion de votre dossier client », « traitement de votre candidature »].
  3. Catégories de données concernées : [ex. identité, coordonnées, données financières].
  4. Caractère obligatoire ou facultatif des informations demandées : [préciser les champs obligatoires et les conséquences d’un défaut de réponse].
  5. Destinataires des données : [services internes, prestataires, autorités, le cas échéant pays tiers].
  6. Durée de conservation : [durée précise ou critères de détermination].
  7. Vos droits : vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, de suppression, d’opposition et, le cas échéant, de portabilité de vos données, ainsi que du droit de demander à ne plus figurer dans nos fichiers. Pour exercer ces droits, contactez [point de contact / DPD, coordonnées].
  8. Transferts hors du Congo (si applicable) : [pays ou organisation destinataire, garanties mises en œuvre].
  9. Cookies et traceurs (pour les services en ligne) : [finalité, moyens d’opposition — voir Fiche 5 et Fiche 14].
📎 Renvoi utile

Pour les services destinés à des mineurs, reformuler cette mention en termes clairs et simples, conformément à l’article 62 (voir Fiche 19, Partie III).

Annexe D

Modèle de clauses contractuelles de sous-traitance

Fondement — articles 11, 12 et 63 de la loi n° 29-2019 (voir Fiche 22, Partie IV).

Clauses minimales à intégrer dans tout contrat liant un responsable de traitement à un sous-traitant :

  1. Objet, durée, nature et finalité du traitement confié au sous-traitant, type de données et catégories de personnes concernées.
  2. Instruction exclusive : « Le sous-traitant ne traite les données à caractère personnel que sur instruction documentée et préalable du responsable de traitement, y compris en ce qui concerne les transferts vers un pays tiers, sauf obligation légale contraire. »
  3. Confidentialité : engagement du sous-traitant à garantir que les personnes autorisées à traiter les données sont soumises à une obligation de confidentialité (renvoi à l’art. 63).
  4. Sécurité : engagement à mettre en œuvre les mesures techniques et organisationnelles prévues à l’article 71 (voir Partie V), proportionnées au risque du traitement.
  5. Assistance au responsable : engagement à assister le responsable pour répondre aux demandes d’exercice des droits (Partie III) et pour le respect des obligations de sécurité et de notification de violation (art. 74).
  6. Notification de violation : « Le sous-traitant notifie au responsable de traitement toute violation de données à caractère personnel dans les meilleurs délais après en avoir eu connaissance » (art. 74, al. 2).
  7. Sous-traitance ultérieure : conditions d’autorisation préalable du responsable en cas de recours à un sous-traitant ultérieur.
  8. Sort des données en fin de contrat : restitution ou destruction sécurisée des données au terme de la prestation, sur choix du responsable.
  9. Droit d’audit : possibilité pour le responsable de vérifier, directement ou par un tiers mandaté, le respect des obligations contractuelles de sécurité et de confidentialité.
  10. Registre : engagement du sous-traitant à tenir son propre registre des activités de traitement (art. 68 — voir Annexe B) et à le mettre à disposition sur demande.
Annexe E

Formulaire type de déclaration à la Commission

Fondement — articles 33 et 43 de la loi n° 29-2019 (voir Fiches 9 et 12, Partie II).

Rubrique du formulaireDétail attendu
Identité du déclarantNom, adresse du responsable de traitement ou de son représentant local le cas échéant
Dénomination du traitementIntitulé synthétique
Finalité(s) du traitementDescription générale des fonctions et objectifs poursuivis
Interconnexions envisagéesDescription de toute mise en relation avec d’autres traitements
Données traitéesOrigine des données, catégories de personnes concernées
Durée de conservationPar catégorie de données
Services et personnes habilitésService responsable de la mise en œuvre, catégories de personnes ayant un accès direct
Destinataires habilitésListe ou catégories
Point de contact pour le droit d’accèsFonction ou service désigné
Mesures de sécuritéDescription synthétique (renvoi possible à une annexe technique)
Recours à un sous-traitantOui/non ; identité si applicable
Transferts vers un pays tiersOui/non ; pays et fondement si applicable
Engagement de conformité« Le déclarant s’engage à ce que le traitement décrit ci-dessus satisfasse aux exigences de la loi n° 29-2019 du 10 octobre 2019. »
Date et signature—
⏱️ Délai à retenir

Rappel : le récépissé est délivré sous 1 mois (prorogeable une fois) ; seule sa réception autorise la mise en œuvre du traitement (art. 33).

Annexe F

Formulaire type de demande d’autorisation simple / demande d’avis

Fondement — articles 37 à 43 de la loi n° 29-2019 (voir Fiches 10-12, Partie II).

Ce formulaire reprend les mêmes rubriques que l’Annexe E, complétées par :

Rubrique complémentaireDétail attendu
Régime sollicitéAutorisation simple (art. 37) ou demande d’avis (art. 40) — préciser la catégorie exacte concernée (ex. données biométriques, interconnexion, traitement étatique sensible)
Justification du régimeExplication du rattachement du traitement à l’une des catégories visées à l’article 37 ou à l’article 40
Analyse d’impact jointe (si applicable)Référence à l’AIPD réalisée (voir Annexe I) lorsque le traitement présente un risque élevé
Traitement similaire déjà autorisé (leRéférence de l’autorisation-cadre pour
cas échéant)bénéficier d’une autorisation unique (art. 38)
⏱️ Délai à retenir

Rappel des délais : 2 mois pour la décision (autorisation simple, silence = rejet) ou pour l’avis (silence = avis favorable), prorogeables une fois sur décision motivée.

Annexe G

Grille d’aide à la décision « Quel régime pour mon traitement ? »

Reprend et complète l’arbre de décision de la Fiche 13 (Partie II), sous forme de questionnaire à cocher.

Question Si OUI Si NON

  1. Le traitement est-il Hors champ Passer à la question 2 strictement d’application — aucune personnel/domestique formalité ou une copie technique temporaire (art. 3) ?
  2. Le traitement relève-t- Dispense — aucune Passer à la question 3 il d’une dispense déclaration, autres (registre public légal, obligations applicables association à but non lucratif, art. 31) ?
  3. Le traitement est-il Autorisation sur avis de Passer à la question 4 opéré pour l’État/un la Commission organisme public/un délégataire de service public et porte-t-il sur la défense, la sécurité publique, les infractions pénales, le recensement, des données sensibles étatiques ou les salaires/impôts (art. 40) ?
  4. Le traitement porte-t-il Autorisation simple Passer à la question 5 sur des données génétiques/santé-recherche, des données pénales, une interconnexion, un identifiant national, des données biométriques, ou a-t-il un motif d’intérêt public (art. 37) ? Question Si OUI Si NON
  5. Existe-t-il une norme Déclaration simplifiée ou Déclaration de droit simplifiée ou une dispense selon la norme commun (art. 33) dispense de catégorie publiée par la Commission pour ce type de traitement (art. 35-36) ?
Annexe H

Procédure interne de gestion des violations de données et fiche de notification 72h

Fondement — articles 74 à 78 de la loi n° 29-2019 (voir Fiches 32-33, Partie V).

Procédure interne en 5 étapes

  1. Détection et alerte immédiate : toute personne constatant un incident de sécurité potentiel en informe sans délai le DPD ou le référent désigné.
  2. Qualification : le DPD évalue si l’incident constitue une violation de données au sens de la loi, et évalue le niveau de risque (faible, modéré, élevé) pour les droits et libertés des personnes concernées.
  3. Décision de notification : si un risque existe pour les droits et libertés des personnes, notification à la Commission dans les meilleurs délais, si possible sous 72 heures ; si le délai est dépassé, motivation du retard.
  4. Décision de communication aux personnes concernées : si le risque est élevé, communication individuelle sauf exonération (chiffrement préexistant, mesures correctives, effort disproportionné → communication publique).
  5. Documentation et retour d’expérience : quelle que soit la décision de notification, consignation de l’incident dans le registre interne des violations (faits, effets, mesures prises), et mise à jour des mesures de sécurité si nécessaire.

Fiche de notification à la Commission (contenu minimal — art. 75) Rubrique Contenu Date et heure de connaissance de la — violation Nature de la violation Ex. accès non autorisé, perte, Rubrique Contenu divulgation, altération Catégories et nombre approximatif de — personnes concernées Catégories et nombre approximatif — d’enregistrements de données concernés Coordonnées du DPD ou point de — contact Conséquences probables de la — violation Mesures prises ou envisagées pour y Y compris mesures d’atténuation des remédier conséquences négatives Motif du retard (si notification après — 72h)

Annexe I

Trame d’analyse d’impact relative à la protection des données (AIPD)

Fondement — articles 79 à 82 de la loi n° 29-2019 (voir Fiche 34, Partie V).

  1. Description du traitement : finalités, moyens, catégories de données et de personnes concernées, durée de conservation, acteurs impliqués (responsable, responsables conjoints, sous-traitants).
  2. Évaluation de la nécessité et de la proportionnalité : le traitement est-il nécessaire à la finalité poursuivie ? Les données collectées sont-elles limitées au strict nécessaire ?
  3. Évaluation des risques pour les droits et libertés des personnes : identification des sources de risque (accès illégitime, perte, divulgation, profilage à effet juridique) et estimation de leur gravité et de leur vraisemblance.
  4. Mesures envisagées pour traiter les risques : mesures techniques et organisationnelles prévues (renvoi à l’article 71 — voir Partie V) et niveau de risque résiduel après application de ces mesures.
  5. Avis du DPD : conseils formulés par le DPD sur l’analyse et ses conclusions (art. 79, al. 2).
  6. Conclusion : le traitement peut-il être déployé en l’état, ou une consultation préalable de la Commission est-elle requise en raison d’un risque résiduel élevé (art. 82) ?
  7. Si consultation requise, joindre : les responsabilités respectives des acteurs, les finalités et moyens du traitement, les mesures et garanties prévues, les coordonnées du DPD, l’AIPD complète.
Annexe J

Glossaire complet

Fondement — article 4 de la loi n° 29-2019.

TermeDéfinition légale synthétique
Catégories particulières de donnéesDonnées génétiques, données liées à des mineurs, données relatives aux infractions/condamnations/mesures de sûreté, données biométriques, ainsi que les données révélant l’origine ethnique, la filiation, les opinions politiques, les convictions religieuses ou philosophiques, l’appartenance syndicale, le sexe, la santé ou la vie sexuelle
Code de conduiteRègles (chartes d’utilisation) élaborées par le responsable de traitement pour un usage correct des ressources informatiques, homologuées par la Commission
CommissionLa Commission chargée de la protection des données à caractère personnel
Communications électroniquesÉmissions, transmissions ou réceptions de signes, signaux, écrits, images ou sons par voie électronique ou électromagnétique
ConsentementManifestation de volonté expresse, non équivoque, libre, spécifique et informée d’accepter un traitement
DestinataireToute personne habilitée à recevoir communication de données autre que la personne concernée, le responsable, le sous-traitant et les personnes chargées du traitement
Données à caractère personnelToute information relative à une personne physique identifiée ou identifiable
Données génétiquesToute donnée concernant les caractères héréditaires d’un individu ou d’un groupe d’individus apparentés
Interconnexion de fichiersMécanisme de connexion mettant en relation des données traitées pour une finalité déterminée avec d’autres données
Pays tiersTout État étranger non membre de l’espace CEMAC/CEEAC
Personne concernéeToute personne physique faisant l’objet d’un traitement de données
Prospection directeToute sollicitation par envoi de message destinée à promouvoir des biens, services ou l’image d’une personne
Responsable du traitementPersonne physique ou morale, publique ou privée, qui décide de collecter et traiter des données et en détermine les finalités
Sous-traitantPersonne physique ou morale, publique ou privée, qui traite des données pour le compte du responsable du traitement
TraitementToute opération effectuée sur des données (collecte, enregistrement, conservation, modification, extraction, consultation, communication, effacement, etc.)
Annexe K

Coordonnées, modalités de saisine et voies de recours de la Commission

À compléter et tenir à jour par la Commission nationale de protection des données à caractère personnel de la République du Congo.

InformationDétail
Dénomination officielleCommission chargée de la protection des données à caractère personnel (art. 4)
Adresse postale[à compléter]
Adresse électronique de saisine[à compléter — les déclarations, demandes d’autorisation et demandes d’avis peuvent être adressées par voie électronique, art. 45]
Modalités de dépôtVoie électronique ou voie postale (art. 45)
Voie de recours contre une décisionJuridiction administrative compétente (loi n° 5-2025, art. 16, et art. 40 de son décret d’application) ; l’article 97 de la loi n° 29-2019, qui visait initialement la Cour suprême, est supplanté sur ce point (pas d’abrogation expresse à ce jour — voir Annexe M)
Délai indicatif de traitement1 mois pour une déclaration (art. 33), 2 mois pour une autorisation simple ou une demande d’avis (art. 39, 41)
💡 Conseil pratique

Cette annexe doit être actualisée par la Commission dès la mise en place de ses formulaires officiels, de son site internet et de ses coordonnées définitives, afin que le guide reste un document de référence à jour pour les usagers.

Annexe L

Foire aux questions transversale

Mon association caritative doit-elle déclarer son fichier de membres ?

Non, si le fichier ne concerne que les membres de l’association et n’est pas communiqué à des tiers (dispense, art. 31). Si des données sont communiquées à des tiers, la déclaration de droit commun s’applique (art. 33).

Puis-je commencer à utiliser mon traitement dès l’envoi de ma déclaration ?

Non. Seule la réception du récépissé délivré par la Commission autorise la mise en œuvre du traitement (art. 33). Que se passe-t-il si la Commission ne répond pas à ma demande d’autorisation simple dans les délais ? La demande est réputée rejetée (art. 39) — à la différence d’une demande d’avis sur un traitement étatique, où le silence vaut avis favorable (art. 41).

Ai-je l’obligation de désigner un délégué à la protection des données ?

Seulement dans les trois cas prévus par l’article 83 (autorité/organisme public, suivi systématique à grande échelle, traitement à grande échelle de données sensibles ou pénales). En dehors de ces cas, la désignation demeure une bonne pratique recommandée.

Que dois-je faire en cas de perte d’une clé USB contenant des données clients ?

Qualifier l’incident comme violation de données, évaluer le risque pour les personnes concernées, et notifier la Commission dans les meilleurs délais (si possible sous 72h) si un risque existe (art. 74) ; informer également les personnes concernées si le risque est élevé, sauf exonération applicable (art. 77-78).

Puis-je transférer des données de mes clients vers un prestataire cloud situé à l’étranger ?

Seulement si le pays destinataire assure un niveau de protection suffisant, ou si l’une des exceptions de l’article 24 s’applique (consentement exprès, sauvegarde de la vie de la personne, intérêt public, contentieux, exécution contractuelle), ou après autorisation de la Commission sur la base de garanties suffisantes (art. 25). La Commission doit dans tous les cas être informée préalablement du transfert (art. 23).

Un mineur peut-il consentir seul à un service en ligne ?

Oui, à partir de 16 ans, pour l’offre de services de la société de l’information. En deçà, le consentement conjoint du mineur et du titulaire de l’autorité parentale est requis (art. 62).

Annexe M

Référentiel des textes

Cette annexe recense l’ensemble des textes juridiques congolais servant de fondement au présent guide, avec leur référence officielle de publication et leur rôle respectif. Conformément à la note méthodologique en tête de ce document, seuls ces textes constituent le fondement juridique substantiel du guide ; les guides de la CNIL française cités par ailleurs ne servent qu’à l’inspiration pédagogique et structurelle (Fiches, check-lists, mise en page), jamais à l’importation de notions étrangères à la loi congolaise.

TexteDate / promulgationPublication officielleRôle dans le guide
Loi n° 29-2019 portant protection des données à caractère personnel10 octobre 2019, Denis Sassou-N’GuessoJournal officiel de la République du Congo n° 45-2019Fondement principal de l’ensemble des Parties I à VI (principes, formalités, droits des personnes, obligations, sécurité, contrôles et sanctions administratives)
Loi n° 26-2020 relative à la cybersécurité5 juin 2020, Denis Sassou-N’GuessoJournal officiel de la République du Congo n° 23-2020 du 11 juin 2020Cadre général de sécurité des systèmes d’information ; art. 39 renvoie, pour les sanctions pénales, au Code pénal et à la loi n° 27-2020 (Fiche 37) — ne crée pas d’incrimination autonome propre aux données à caractère personnel
Loi n° 27-2020 portant lutte contre la cybercriminalité5 juin 2020, Denis Sassou-N’GuessoJournal officiel de la République du Congo n° 23-2020 du 11 juin 2020Fondement des sanctions pénales applicables aux données à caractère personnel (art. 12-24), des infractions connexes contre les systèmes et données informatiques (art. 4-11) et des infractions patrimoniales liées aux données (art. 63-65) — Fiche 37
Loi n° 5-2025 portant création de la Commission nationale pour la protection des données à caractère personnel29 mars 2025, Denis Sassou-N’GuessoJournal officiel de la République du Congo n° 15-2025 du 10 avril 2025Création institutionnelle de la Commission comme autorité administrative indépendante dotée de la personnalité juridique et de l’autonomie financière (composition de 16 membres, attributions, mandat de 5 ans) — complète le cadre de la loi n° 29-2019 ; son article 16 (précisé par l’article 40 de son décret d’application) supplante par ailleurs, sur la seule question de la voie de recours contre les décisions de la Commission, l’article 97 de la loi n° 29-2019 (voir Fiche 37, Annexe K)
Décret n° 2025-538 portant nomination des membres de la Commission nationale pour la protection des données à caractère personnel31 décembre 2025Journal officiel de la République du Congo n° 5-2026 du 29 janvier 2026Nomination des seize membres de la Commission, en application de l’article 4 de la loi n° 5-2025
⚠️ Point de vigilance

Point de vigilance : sur la voie de recours contre les décisions de la Commission, l’article 97 de la loi n° 29-2019 (texte d’origine, voir Fiche 37) désignait la Cour suprême. La loi n° 5-2025 (art. 16) et son décret d’application (art. 40) ont depuis institué le recours devant la juridiction administrative compétente, qui prévaut sur ce point précis. Les deux textes n’ont toutefois fait l’objet d’aucune abrogation expresse l’un envers l’autre : il est recommandé de vérifier, au moment de l’exercice du recours, la juridiction effectivement compétente plutôt que de se fier à la seule lettre de l’article 97.

💡 Conseil pratique

Les textes disponibles en version consolidée officielle doivent toujours être préférés aux mirroirs non officiels pour tout usage contentieux ; les liens du Journal officiel (sgg.cg) constituent la référence de premier rang.

Note de clôture Ce guide couvre l’intégralité des Titres I à IV de la loi n° 29-2019 (dispositions générales, formalités préalables, droits des personnes, obligations des acteurs, sécurité, sanctions administratives), ainsi que le régime des sanctions pénales applicables aux données à caractère personnel fixé par la loi n° 27-2020 portant lutte contre la cybercriminalité (Fiche 37), le cadre général de cybersécurité de la loi n° 26-2020, et le cadre institutionnel de la Commission issu de la loi n° 5-2025 et du décret n° 2025-538 portant nomination de ses membres (Annexe M). Il s’appuie ainsi sur une boîte à outils opérationnelle de treize modèles et annexes. Il ne traite pas en détail des dispositions transitoires du Titre V de la loi n° 29- 2019 (art. 99-101), qui fixent les délais de mise en conformité : deux ans pour les entités publiques et un an pour les autres responsables de traitement à compter de l’entrée en vigueur de la loi, promulguée le 10 octobre 2019 par le Président de la République, Denis Sassou-N’Guesso.

Ce document a vocation à être enrichi par la Commission nationale de protection des données à caractère personnel, notamment par la publication de ses formulaires officiels, de normes simplifiées sectorielles, et de fiches pratiques complémentaires pour des secteurs spécifiques (santé, banque et finance, télécommunications, administration électronique).

Sources juridiques principales : Loi n° 29-2019 du 10 octobre 2019 portant protection des données à caractère personnel, Journal officiel de la République du Congo n° 45-2019 ; Loi n° 27-2020 du 5 juin 2020 portant lutte contre la cybercriminalité et Loi n° 26-2020 du 5 juin 2020 relative à la cybersécurité, Journal officiel n° 23-2020 du 11 juin 2020 ; Loi n° 5-2025 portant création de la Commission nationale pour la protection des données à caractère personnel et Décret n° 2025- 538 portant nomination de ses membres (voir Annexe M pour le détail complet des références).

Inspiration méthodologique (structure et pédagogie uniquement, sans importation de notions substantielles étrangères au droit congolais) : CNIL — Guide de la sécurité des données personnelles ; CNIL — Guide du sous-traitant ; CNIL — RGPD : analyse d’impact relative à la protection des données.